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28/09/2022
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2022
Lecture : 2 min 30
Lorsque la durée d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel dépasse les délais raisonnables de justice, les justiciables ont droit à une indemnisation.
Mais qu’est-ce qui est indemnisé et pour quel montant ?
L’État répare le préjudice moral et le préjudice financier.
La réparation du préjudice moral
Le dépassement des délais raisonnables de justice cause nécessairement un préjudice moral au justiciable.
Le tribunal judiciaire juge en effet que : « un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire »
C'est donc l’angoisse vécue par le justiciable pendant un délai excessif qui est indemnisée.
Pas facile de valoriser l’angoisse…
Le tribunal judiciaire octroie une somme entre 150 et 200 €, par mois de retard.
Il s’agit en quelque sorte d’une pénalité de retard, fixée à un prix unitaire.
Plus les délais seront excessifs, plus le montant de l’indemnisation sera élevé par l’effet du cumul des pénalités mensuelles.
Mais est-ce juste ?
La pénalité de retard, fixée à un prix unitaire, suppose que le préjudice est identique, chaque mois, qu’il y ait 6 ou 24 mois de retard.
Mais, la patience s’use, les doutes grandissent et l’angoisse augmente de façon exponentielle au fur et à mesure de l’allongement des délais de procédure. Sans compter qu’à un certain point, trop long, c’est surtout trop tard.
Imaginez le stress généré par un retard de train ou d’avion de 2 heures ou de 14 heures : il n’a rien à voir.
La pénalité de retard, à un prix unitaire, n’est donc pas adaptée.
C’est pourquoi, nous essayons de faire évoluer la tarification de l’indemnisation du préjudice moral pour obtenir une majoration du « prix » du mois de retard au fur et à mesure de l’allongement des délais :
250 € par mois de retard excédant le délai raisonnable jusqu’à 12 mois
500 € par mois de retard excédant le délai raisonnable entre 12 et 18 mois
700 € par mois de retard excédant le délai raisonnable entre 18 et 24 mois
1000 € par mois de retard excédant le délai raisonnable de plus de 24 mois
Pour l’instant, notre barème n’a pas été retenu par le Tribunal judiciaire, mais nous ne nous décourageons pas.
Pour rappel, l’indemnisation du préjudice moral est due au salarié, comme à l’employeur, qu’il ait perdu ou gagné le procès.
La réparation du préjudice financier
Le dépassement des délais raisonnables de justice peut également causer un préjudice financier au justiciable.
Le tribunal judiciaire juge en effet que celui qui gagne le procès a été privé, pendant un délai excessif, de la faculté de disposer du montant des condamnations.
C'est donc l’indisponibilité du montant des condamnations pendant un délai excessif qui est indemnisée.
L’indemnisation du préjudice financier est calculée par application du taux d’intérêt légal.
Vous vous doutez bien que nous ne sommes pas satisfaits non plus de cette formule de calcul.
Nous souhaitons obtenir qu’elle intègre la majoration de 5 points.
Il y a une majoration du taux d’intérêt légal de 5 points pour les condamnations qui n’ont pas été payées dans un délai de 2 mois. Cette sanction nous semble particulièrement adaptée au cas de l’indemnisation des retards de justice.
La différence peut être très importante.
Dans le cas de Pascal, il a obtenu une indemnisation de son préjudice financier de 4 500 €, elle aurait été de 10 000 € s’il avait obtenu la majoration des 5 points.
Qu’attendez vous pour obtenir l’indemnisation de vos retards de justice ?
Si vous estimez subir un retard de justice, remplissez notre questionnaire en ligne pour obtenir gratuitement une évaluation de votre indemnisatio...
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26/09/2022
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septembre
sept.
09
2022
Lecture : 3 min
Lors d'une procédure prud'homale, les délais de procédure peuvent être longs. Voire très longs dans le cas d'un retard de justice.
Devant la Cour d’appel, les dossiers sont prêts à être plaidés en seulement 6 mois. Mais les justiciables attendent la décision de la Cour d’appel pendant 2 à 3 ans…
L’employeur ou le salarié qui veut contester la décision du Conseil de prud’hommes peut faire appel dans un délai d’1 mois à compter de la notification du jugement. Le jugement est le nom de la décision du Conseil de prud’hommes.
Lire aussi : Délais de procédure devant le Conseil de prud'hommes
Si la déclaration d’appel n’est pas déposée dans ce délai de prescription d’1 mois, le jugement de 1ère instance est définitif. Cela signifie qu’il n’est plus possible de le contester et qu’il doit être immédiatement exécuté.
Après le dépôt de la déclaration d’appel, les parties doivent respecter des délais obligatoires, assez courts.
L’appelant (celui qui a fait appel) dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel, pour déposer ses pièces et conclusions au greffe de la Cour d’appel, par l’intermédiaire de son avocat
L’intimé (celui qui n’a pas interjeté appel) dispose aussi d’un délai de 3 mois à compter de la fin du délai de 3 mois de l’appelant, pour répliquer en déposant à son tour ses pièces et conclusions au greffe de la Cour d’appel, par l’intermédiaire de son avocat
Non seulement ces délais sont courts, mais surtout leur inobservation est sévèrement sanctionnée.
Si l’appelant ne respecte pas son délai de 3 mois, la sanction est la caducité de sa déclaration d’appel.
Cela signifie que :
Il perd son droit de contester le jugement
La procédure judiciaire est terminée
Le jugement du Conseil de prud’hommes devient définitif et doit être exécuté
En bref, c’est comme s’il n’avait pas interjeté appel.
Si l’intimé ne respecte pas son délai de 3 mois, la sanction est l’irrecevabilité de sa défense.
Cela signifie que :
Ses pièces et conclusions, c’est-à-dire ses arguments de fait et de droit et pièces justificatives, sont totalement rejetés
La Cour d’appel tranche le litige en ne retenant que les explications de l’appelant
En bref, il perd son droit de se défendre.
Ces délais sont issus du Décret Magendie qui est applicable pour les affaires prud’homales devant la Cour d’appel depuis le 1er août 2016.
Depuis lors, les dossiers d’appel sont donc prêts en 6 mois.
Il est, toutefois, possible de compléter sa communication de conclusions et pièces après l’expiration des 2 délais de 3 mois jusqu’à l’ordonnance de clôture. L’ordonnance de clôture est la décision par laquelle la Cour d’appel met fin aux échanges d’arguments et de pièces entre les parties.
Les dossiers d’appel sont prêts sous 6 mois, mais ils ne sont pas pour autant plaidés dans ce délai… À la fin de ces 2 délais, commence une longue période d’attente pour avoir une date de clôture et de plaidoiries.
À la Cour d’appel de Paris comme à celle de Versailles, le délai moyen se situe entre 2 et 3 ans.
Pour être plus précis, prenons l’exemple de la procédure de Laurie devant la Cour d’appel de Versailles :
Un dossier prêt à plaider en 6 mois
30 mai 2019 : Dépôt de la déclaration d’appel par Laurie
30 août 2019 : Dépôt de ses pièces et conclusions par Laurie
30 novembre 2019 : Dépôt des pièces et conclusions en réplique par l’ancien employeur de Laurie
Un délai de plus de 22 mois pour avoir une date de plaidoirie
10 octobre 2021 : Ordonnance de clôture
10 novembre 2021 : Audience de plaidoiries
Un délai de plus de 7 mois pour avoir la décision de la Cour d'appel
30 juin 2022 : Notification de l’arrêt par la Cour d’appel à Laurie, après 6 reports de la date à laquelle la décision devait être rendue (le report de la date d’arrêt s’appelle un prorogé de décision). L’arrêt est le nom de la décision prise par la Cour d’appel.
La procédure a donc duré 3 ans et 1 mois, c’est-à-dire 37 mois. Alors que le délai raisonnable devant la Cour d’appel est de 12 mois. Laurie a subi un retard de justice de 25 mois, c’est-à-dire plus de 2 ans…
Et vous, combien de temps a duré votre procédure d’appel ?
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23/09/2022
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septembre
sept.
09
2022
Lecture : 2 min 30
Devant le Conseil de prud'hommes,
les délais de procédure peuvent être longs. Voire très longs. Mais longs comment ?
Consultez le décryptage des délais
de justice, suivant chacune des étapes
de la procédure prud'homale.
Lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi, il convoque les parties (employeur et salarié) à une audience de conciliation et d’orientation, aussi appelée Bureau de conciliation et d’orientation (BCO).
Le délai raisonnable entre la saisine du Conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation est fixé à 3 mois. Dans la réalité, le délai peut prendre jusqu’à 9 mois.
Faute de conciliation entre les parties, le Conseil de prud’hommes fixe un calendrier de procédure.
Ce calendrier de procédure prévoit la date de :
La communication des pièces et des conclusions pour la partie en demande
La communication des pièces et des conclusions pour la partie en défense
L’audience de plaidoiries
Les conclusions sont l’acte juridique qui détaille par écrit les arguments de fait et de droit. Les pièces sont les documents qui viennent justifier les arguments développés dans les conclusions.
L’audience de plaidoirie, aussi appelée bureau de jugement (BJ), doit intervenir dans un délai raisonnable de 9 mois après l’audience de conciliation.
Dans la réalité, le délai peut être beaucoup plus long :
Soit parce que le calendrier de procédure fixe une date de plaidoirie plus de 9 mois après l’audience de conciliation, parce que le Conseil de prud’hommes est saturé.
C’est notamment le cas à la section de l’encadrement du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Soit parce que la date de l’audience de plaidoirie est reportée à la demande des parties.
Le report, plus souvent appelé renvoi, est demandé lorsqu’une partie souhaite bénéficier d’un délai supplémentaire pour finaliser son dossier.
Ces demandes de délais supplémentaires s’expliquent par le retard pris par les avocats et/ou leurs clients dans la préparation du dossier.
Ce retard peut être volontaire, il est alors généralement du fait de l’employeur en défense qui tente de gagner du temps, on parle alors de « manœuvre dilatoire ».
Il peut aussi être involontaire lorsque les parties n’ont pas réussi à mettre leur dossier en état dans les délais.
Le renvoi n’est prononcé que si le Conseil de prud’hommes donne son accord, en considérant que c’est une mesure de bonne administration de la justice.
Soit les deux.
La nouvelle date de plaidoirie doit alors être fixée dans un délai raisonnable de 6 mois. C’est rarement le cas. A la section de l’encadrement à Paris, les renvois sont de l’ordre de 9 mois.
À l’issue des plaidoiries, le Conseil de prud’hommes informe les parties de la date de délibéré, qui est la date à laquelle la décision est rendue. Le délibéré doit intervenir dans un délai raisonnable de 2 mois suivant les plaidoiries.
Si le Conseil de prud’hommes n’a pas pu rendre de décision, faute de voix prépondérante pour trancher le litige, l’affaire est renvoyée en audience de départage. Elle doit être fixée dans un délai raisonnable de 6 mois.
Après le délibéré, le Conseil de prud’hommes dispose d’un délai raisonnable de 2 mois pour notifier le jugement aux parties, c’est-à-dire pour envoyer la décision par lettre RAR aux parties, employeur et salarié.
C’est la notification du jugement qui fait courir le délai d’appel d’1 mois.
Lire aussi : Délais de procédure devant la Cour d'appel
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21/09/2022
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2022
Lecture : 2 min
La responsabilité de l’État pour les retards de justice est très rarement engagée.
Pour l’affirmer, il suffit de consulter les chiffres officiels du Rapport annuel au Parlement qui doit lui être remis par le ministère de la Justice.
Selon une loi de 2007, avant le 30 juin, le ministère de la Justice doit établir un rapport sur :
Les actions en responsabilité engagées contre l’État du fait fonctionnement défectueux du service de la justice,
Les décisions définitives condamnant l'État à ce titre,
Et le versement des indemnités qui en découlent.
Nous sommes le 21 septembre 2022, et attendons toujours le rapport pour 2021… Est-ce que le rapport sur les États généraux de la Justice est sensé le remplacer ? Mystère…
Bref.
Le rapport 2021 pour l’année 2020 précise que la responsabilité de l’État a été engagée par 908 justiciables, dont 600 pour des affaires prud’homales.
Selon le graphique tiré du rapport, entre 2015 et 2020, ce sont, en moyenne, 366 actions en responsabilité de l’État pour les retards de justice qui ont été engagées.
Évolution du nombre de nouvelles requêtes annuelles
Source : Rapport au Parlement 2021
Article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007
Ce qui frappe, pour un professionnel du contentieux prud’homal, c’est le décalage entre la réalité des dysfonctionnements judiciaires que nous expérimentons au quotidien et le nombre des actions en responsabilité de l’État.
À Paris et en région parisienne, mais aussi dans beaucoup de grandes ou moins grandes villes de France, les délais raisonnables de justice ne sont pas respectés et les contentieux durent en moyenne 5 ans, jusqu’à la décision de la Cour d’appel.
Selon notre expérience, quasiment tous les dossiers tranchés en appel ont subi des délais anormalement longs.
Selon un calcul rapide et estimatif, en tenant compte de :
La prescription par 4 ans de l’action en responsabilité de l’État,
Du nombre de requêtes déposées devant les Conseils de prud’hommes,
Du nombre d’affaires terminées par les Conseils de prud’hommes
Et du taux d’appel des décisions prud’homales,
C’est au bas mot 120 000 dossiers qui seraient actuellement éligibles à une indemnisation.
L’indemnisation au titre du préjudice moral, lié au seul dépassement des délais raisonnables, est due aussi bien à l’employeur qu’au salarié, qu’il ait gagné ou perdu le procès. Ce serait donc 240 000 demandes d’indemnisation qui pourraient être déposées.
Cela signifierait donc que seulement 0,25% des justiciables dont le droit à bénéficier de délais raisonnables de justice a été violé, engagent la responsabilité de l’État…
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19/09/2022
19
septembre
sept.
09
2022
Actualités
Retards de justice
Lecture : 2 min
Mais qu’est-ce que c’est un déni de justice, vous demandez-vous ?
L’idée générale ne vous a pas échappé : le déni de justice vise bien une situation où un juge refuse de rendre la justice.
En revanche, concrètement, vous ne voyez pas trop comment, ni pourquoi, dans notre belle et séculaire démocratie judiciaire, un juge pourrait refuser de rendre une décision sur une affaire.
Et pourtant…
Le déni de justice vise principalement 2 situations :
Quand le juge ne se prononce pas sur toutes les demandes dont il a été saisi, mais uniquement sur certaines d’entre elles, il y a déni de justice.
Vous saisissez le Conseil de prud’hommes d’une contestation de votre licenciement et d’une demande de rappel de commissions, le juge condamne l’employeur sur le licenciement, mais ne dit rien sur votre demande de rappel de commissions.
Quand le juge met trop de temps à rendre sa décision, il y a aussi déni de justice.
À l’heure du digital, attendre plus de 12 mois pour obtenir une décision du Conseil de prud’hommes, c’est déjà interminable et totalement déconnecté des besoins des justiciables, mais quand cette attente dépasse ce délai, le droit considère que c’est comme si le juge n’avait pas rendu de décision.
Laissez-nous vous révéler ce secret jusqu’à présent si bien gardé : il existe un droit à ce que son affaire soit jugée dans un délai raisonnable.
Ce n’est pas un simple droit, c’est un droit fondamental qui est protégé par la Convention européenne des droits de l’homme.
Nous ne vous épargnerons pas la retranscription de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, tant sa musique est douce à nos oreilles : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable »…
Alors pourquoi donc, avez-vous dû attendre 5 ans pour obtenir la décision définitive de la Cour d’appel et le versement de vos dommages et intérêts pour licenciement abusif ?
Permettez-nous de ne pas traiter ici ce sujet, pour tenir cet article dans un temps de lecture raisonnable !
Retenez que la France est très mauvaise élève et qu’elle est régulièrement condamnée pour dépassement des délais raisonnables de justice.
Retenez surtout que tous les dénis de justice liés au « dépassement des délais raisonnables de justice », que les professionnels appellent aussi les « délais anormalement long de justice » et qui pourraient tout simplement appelés les « retards de justice » ouvrent droit à une indemnisation pour la victime, c’est-à-dire : vous !
Il suffit d’engager une action en responsabilité contre l’État qui est prévue par l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire qui prévoit que « L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »
Oui c’est pompeux ! mais c’est pour que vous vous rendiez compte que c’est une procédure légale, tout ce qu’il y a de plus officielle et donc normale et sans risque de représailles ;)
Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligible et pour combien en raison de la durée interminable de votre contentieux devant le Conseil de prud’hommes, il vous suffit de remplir notre questionnaire en ligne et vous recevrez gratuitement notre diagnostic...
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16/09/2022
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septembre
sept.
09
2022
Lecture : 3 min
Tribune libre par Alexandra Sabbe Ferri
J’adore mon Conseil de prud’hommes !
Si je l’aime tant, c’est parce qu’après 17 ans de vie commune, je ne le comprends toujours pas. Moi aussi, j'ai mes paradoxes !
Vous le savez, le Conseil de prud’hommes n’est pas composé de juges, mais de vrais gens du monde du travail, des employeurs et des salariés. Parce que qui mieux que ceux qui ont l’expérience des conflits du travail pour trancher des conflits du travail ?
En retenant cette logique, le tribunal des affaires familiales serait composé de divorcés, moitié hommes trompés, moitié femmes laissées pour compte avec les enfants sur les bras, et le tribunal pénal de délinquants et de victimes.
Sauf que, vous l’aurez tous remarqué, ce n’est pas le cas.
Ce qui dépasse l’entendement, si on considère que le droit du travail doit être appliqué par des non-juristes, c’est : pourquoi, alors, est-il si technique ?
Avec pour conséquence, une absence totale de confiance dans les jugements rendus par les Conseils de prud’hommes qui font l’objet d’un appel dans 60% des cas, contre 25% au maximum pour les décisions rendues en 1re instance par des magistrats professionnels.
Vous le savez peut être le Conseil de prud’hommes est organisé en sections : 1 pour les cadres et 4 pour les non cadres suivant les secteurs d’activité (commerce, industrie, agriculture et activités diverses).
20% des salariés sont cadres, la proportion semble parfaite. Sauf que… parmi les salariés qui engagent une procédure prud’homale, la part des cadres est bien supérieure à 20%.
Au Conseil de prud’hommes de Nanterre (dont relèvent tous les cadres de La Défense), la section de l’encadrement, c’est la ligne 13 à l’heure de pointe ! Et c’est comme ça, qu’on vous annonce à votre audience de conciliation du 25 mars 2022 que votre affaire sera plaidée le 17 juin 2025…
Autre point qui me laisse perplexe : à quel moment quelqu’un a trouvé que c’était malin d’espérer trancher des conflits avec un nombre pair sans voix prépondérante : 2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés sont dans un radeau, c'est la justice qui tombe à l'eau !
C’est surement ce même gars super malin qui a trouvé la solution.
- Le gars malin : Quand il y a 2 voix contre 2 voix.
- Vous : Oui.
- LGM : Il y a un partage de voix.
- Vous : … oui.
- LGM : Alors, tu renvoies l’affaire non tranchée devant un juge départiteur.
- Vous : J’aurais trouvé un mot plus simple, mais je vois l’idée, tu vas chercher un 5è pour avoir un nombre impair et trancher.
- LGM : Voilà !
- Vous : Ok…, j’aurais peut être retenu le circuit court, tout de suite.
- LGM : Donc on crée une section de départage !
- Vous : 1 seule section de départage ? Pour toutes les affaires non tranchées des 5 sections ? Ça ne risque pas de coincer un peu ?
- LGM : On est limité sur les budgets.
- Vous : Ah…
Et puis, un dernier.
La loi fixe des délais de justice. C’est la loi, donc c’est obligatoire, puisque ce serait quand même dingue que les tribunaux, dont le boulot est de la faire appliquer, ne se sentent pas obligés par elle, non ?
Et bien … c’est dingue !
À côté des délais légaux, il y a des délais « raisonnables »… C’est un peu comme si tu ne dois pas voler, mais si ton vol est raisonnable, alors ça va !
Et ce qu’il y a d’encore plus dingue, c’est que ces délais raisonnables ne sont pas non plus respectés…
C’est à ce moment-là que vous pouvez demander votre indemnisation pour vos retards de Justice.
Si vous le faites tous, je suis sûre que nous pourrons avoir de l’impact et réussirons collectivement à mettre le sujet des retards de justice en haut de la pile pour trouver des solutions.
Un avocat se lèvera toujours pour dire non, mais son non ne sera entendu que si vous faites valoir vos droits. Sans vous, on ne peut rien faire.
Si vous estimez subir un retard de justice, remplissez notre questionnaire en ligne pour obtenir gratuitement une évaluation de votre indemnisation....
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14/09/2022
14
septembre
sept.
09
2022
Lecture : 2 min
Les contentieux du travail constituent le gros du bataillon du contentieux civil, en France.
En 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation qui examine les litiges du travail a jugé 4 231 affaires, alors que les 5 autres chambres civiles de la Cour de cassation ont jugé à elles toutes 6 255 affaires. (Rapport annuel 2020 de la Cour de cassation)
Autrement dit la chambre sociale de la Cour de cassation réalise, à elle seule 41%, du travail des 6 chambres de la Cour de cassation.
C’est aussi pour les litiges du travail que les délais de justice sont les plus longs.
En 2019, la durée moyenne d’une procédure en première instance devant le tribunal de grande instance était de 9,4 mois, alors qu’elle était de 14,5 mois devant le Conseil de prud’hommes.
Et pour ne rien arranger, le taux d’appel sur les décisions rendues par le Conseil de prud’hommes était, en 2019, de 59,7%, contre 23,7% pour les décisions rendues par le Tribunal de Grande Instance.
Évolution des taux d'appel des jugements rendus en première instance selon la juridiction d'origine (en %)
Sources : IGJ d’après les données de la SDSE (SG),
Rapport du comité des États généraux de la justice (Octobre 2021- avril 2022)
Or, les délais devant la Cour d’appel étaient de 14 mois en moyenne en 2019. (Chiffres clés de la Justice 2020, Rapport du Ministère de la Justice)
Cela signifie donc que les litiges du travail cumulent les délais de justice les plus longs en 1ère instance et les délais les plus longs devant la Cour d’appel.
En conséquence, sans surprise, en 2020, 81% des condamnations de l’État au titre des retards de justice concernent des affaires prud’homales.
Le tribunal qui a vocation à trancher en premier les conflits du travail en France s’appelle le Conseil de Prudhommes.
Devant cette juridiction, la procédure est orale, ce qui signifie que les règles de délais de justice sont particulièrement souples, et ces mêmes délais, d’autant plus longs…
Chacune des parties peut échanger ses conclusions sans qu'un calendrier lui soit imposé par le juge (on appelle cette étape la "mise en état").
En cas d'échange tardif par rapport à la date de l'audience, le juge accorde ce qu'on appelle un renvoi, c'est à dire un report de la date de l'audience, pour assurer ce qu'on appelle le respect du "contradictoire".
La réactivité est fondamentale en matière de litiges du travail puisque, par nature, ces conflits ont nécessairement des conséquences directes sur les conditions essentielles de vie des personnes concernées.
Dans ce domaine les sommes attendues sont souvent alimentaires, et la situation professionnelle d’une personne peut être instable durant cette période.
Financièrement et psychologiquement, l’attente impacte directement le quotidien des personnes qui subissent ces retards de justice.
Pourtant, c’est devant cette juridiction que les délais sont parmi les plus longs et le temps du procès, le moins prévisible.
En 2020, 81% des condamnations civiles de l’État étaient imputables aux délais anormalement longs de justice des conseils de prud’hommes.
Ce qui n’est pas près de faire diminuer la facture des condamnations civiles de l’État pour l’avenir…
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12/09/2022
12
septembre
sept.
09
2022
Lecture : 1 min 30
En 2002, l’Union Européenne a créé la Commission Européenne Pour l’Efficacité de la Justice, ce qui en dit long sur les difficultés collectives des États membres à garantir un système judiciaire efficace...
Le travail de cette Commission est notamment d’établir, tous les 2 ans, un rapport sur l’état des systèmes judiciaires des États membres, qui est en général de grande qualité et très instructif.
Selon son dernier rapport publié en 2020, la France peut enfiler le bonnet de cancre de la classe !
Regardons 2 sujets de ce rapport :
Le montant global du budget dédié au fonctionnement de la Justice
Dans les États membres dont le PIB par habitant est compris entre 20 000 et 40 000 € (dont la France fait partie), le budget moyen de la Justice est de 84,13 € par habitant et représente globalement 0,32% du PIB.
En France, le budget moyen de la Justice est seulement de 69,50 € par habitant et représente globalement 0,20% du PIB.
Et chez nos voisins à qui nous aimons nous comparer ?
Le budget de l’Allemagne est de 131,20 € par habitant.
Celui de l’Espagne,de 92 € par habitant.
Celui de l’Italie, de 83 € par habitant.
Celui de la Grande-Bretagne, de 76 € par habitant.
La France consacre à la Justice 40 centimes pour 100 euros de dépenses publiques...
Le nombre total de juges
Dans les États membres dont le PIB par habitant est compris entre 20 000 et 40 000 € (dont la France fait partie), le nombre moyen de juges est de 17,7 pour 100000 habitants.
En France, le nombre moyen de juges est de 10,9 juges pour 100 000 habitants.
Et chez nos voisins à qui nous aimons nous comparer ?
L’Allemagne compte 24,7 juges par 100 000 habitants.
L’Autriche 18,3 juges par 100 000 habitants.
La Finlande 18,1 juges par 100 000 habitants.
Le Portugal, pourtant en pleine politique d’austérité de ses dépenses publiques et avec un PIB moitié moindre que le nôtre, compte 19,2 juges pour 100 000 habitants.
Notre système judiciaire n’est pas digne du pays des droits de l’homme et nos standards ne sont pas ceux d’une démocratie judiciaire.
Vous comprenez mieux pourquoi votre procès est interminable ?
Vous pouvez agir en demandant l’indemnisation de vos retards de justice.
Si vous subissez un retard de justice en raison d’un prud‘hommes, vous pouvez obtenir une indemnisation. Pour évaluer son montant, remplissez notre questionnaire en lign...
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09/09/2022
09
septembre
sept.
09
2022
Lecture : 1 min 30
Le droit de « toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable » est gravé dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (article 6.1).
Ce droit est repris dans notre droit interne, à l’article L.111-3 du Code de l’organisation judiciaire, selon lequel les décisions de justice doivent être rendues dans un délai raisonnable.
Il existe donc bien, en France, un droit à être jugé dans un délai raisonnable.
Et c’est la violation de ce droit qui engage la responsabilité de l’État et ouvre droit à réparation pour les justiciables.
La loi fixe les délais de procédure.
Par exemple, lorsqu’un salarié saisit le Conseil de prud’hommes en prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, le juge doit statuer dans un délai d’un mois.
À côté des délais légaux irréalistes au vu de la situation de notre système judiciaire, le juge a fixé des délais raisonnables, à chaque étape de la procédure.
Devant le Conseil de prud’hommes, sont raisonnables les délais suivants :
3 mois entre la saisine du Conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation
9 mois entre l’audience de conciliation et l’audience de jugement
2 mois entre l’audience de jugement et le délibéré (décision du Conseil de prud’hommes)
2 mois entre le délibéré et la notification de la décision aux parties
Devant la Cour d’appel, sont raisonnables les délais suivants :
12 mois entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie
2 mois entre l’audience de plaidoirie et la notification de la décision
Qu'est-ce qu'un délai de justice raisonnable pour une procédure en droit du travail ?
Devant le conseil de prud'hommes
Devant la Cour d'appel
Ces délais sont très souvent dépassés, faute de moyens accordés à la Justice pour les respecter.
Sous réserve que ce ne soient pas les parties (salariés et employeurs) qui sont responsables de l’allongement des délais, leur dépassement engage la responsabilité de l’État et ouvre droit à une indemnisation.
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Publié le :
07/09/2022
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Lecture : 2 min
« Ce qui est en jeu, c’est l’accès au service public de la justice et [...] la confiance du citoyen dans l’institution judiciaire. Car pour les citoyens, ces stocks [d’affaires non traitées] se traduisent par des délais de jugement toujours plus longs. »
Eric-Dupont Moretti, Garde des Sceaux
Les dysfonctionnements de notre système judiciaire se cristallisent sur les délais de justice. Et nous sommes tous d’accord !
C’est la durée interminable des procès qui est à l’origine de la méfiance des français pour la Justice et qui les dissuadent de faire valoir leurs droits.
C’est à cause des délais de justice que notre démocratie judiciaire est en danger.
La justice prud’homale est particulièrement concernée par ces délais « anormalement longs ». Et la situation ne fait que s’aggraver d’année en année.
Un procès devant le Conseil de prud’hommes, surtout s’il se poursuit devant la Cour d’appel, peut durer jusqu’à 5 ans.
À l’heure du digital, de l’instantanéité et de la mobilité des salariés, ces délais de justice sont totalement déconnectés de la réalité du monde du travail. Les conflits liés au contrat de travail sont des conflits du quotidien qui doivent impérativement être réglés au plus vite.
Mais que faire ?
Cette situation n’est pas insoluble si, collectivement, nous en faisons une priorité et insistons sur le besoin urgent et nécessaire de réduire ces délais.
Concrètement, vous pouvez réclamer à l’État votre droit à indemnisation pour les retards de justice.
En effet, l’État engage sa responsabilité en cas de dysfonctionnement du service public de la justice lorsque l’affaire soumise n’est pas traitée dans un délai raisonnable. Il est tenu de mettre en œuvre les moyens pour garantir votre droit à ce que votre affaire soit entendue dans un délai raisonnable, sauf à vous priver d’un véritable accès à la Justice.
En cas de retards de justice, l’État doit indemniser:
Votre préjudice moral pour avoir attendu trop longtemps avant d’obtenir une décision de justice. Ce préjudice moral est indemnisé entre 150 et 200 € par mois de retard.
Et votre préjudice financier en raison de l’indisponibilité pendant un délai excessif des sommes qui vous reviennent en application d’une décision de la décision de justice. L’évaluation de ce préjudice financier répond à une logique d’intérêts de retard.
Les demandes d’indemnisation sont trop peu nombreuses pour avoir un effet incitatif pour l’État.
En revanche, si les demandes d’indemnisation deviennent massives, l’État sera mis en face de ce choix :
Affecter le budget de la Justice à réparer les dysfonctionnements de la Justice.
Ou affecter le budget à améliorer le service public de la Justice.
Vous pouvez agir pour faire de la démocratie judiciaire une réalité !
Si vous estimez subir un retard de justice, remplissez notre questionnaire en ligne pour obtenir gratuitement une évaluation du montant de votre indemnisatio...
Publié le :
05/09/2022
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2022
Actualités
Retards de justice
Lecture : 3 min
Ou pourquoi l'État français est-il si souvent condamné pour déni de justice depuis plusieurs années…
« Une crise profonde, résultat de décennies de politiques défaillantes »
« Une justice au bord de la rupture »
« La justice peine de plus en plus à remplir son rôle »
« L’allongement des délais de jugement conduit à une dégradation de la situation qui engage la responsabilité de l’État »
« Débordée, la justice civile ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes »
« La baisse significative des saisines des Conseils des prud’hommes ne s’est pas accompagnée d’un apurement des stocks »
« Une qualité amoindrie des jugements en première instance entrainant une saturation des Cours d’appel »
Non, ce ne sont pas des titres du Charlie hebdo ou du Canard Enchainé.
Ce sont les titres extraits du sommaire du très officiel Rapport du Comité des États généraux de la justice, remis le 8 juillet 2022 au président Emmanuel Macron par Jean-Marc Sauvé.
Lire aussi : Rendre justice aux citoyens - Rapport Sauvé du Comité des États généraux de la justice (octobre 2021-avril 2022)
Pour les grandes annonces côté Conseil de prud’hommes, pas de surprise :
Baisse de plus de moitié du nombre de requêtes déposées devant le Conseil de prud’hommes, entre 2009 et 2020
Ce qui n’est pas une bonne nouvelle dès lors qu’elle ne s’accompagne pas d’une baisse équivalente du nombre des conflits au travail.
Cette chute du nombre de saisines du Conseil de prud’hommes est un peu la conséquence des ruptures conventionnelles qui réduisent les conflits de rupture du contrat, mais surtout de la réforme de la procédure prud’homale en 2016 et des barèmes Macron en 2017.
La réforme de la procédure prud’homale de 2016 a eu pour résultat de complexifier la saisine du Conseil de prud’hommes pour les salariés au point de les obliger à recourir à l’accompagnement souvent trop onéreux des avocats, et donc à les faire renoncer.
L’introduction des barèmes Macron en 2017 a eu pour résultat de diminuer de moitié les indemnités moyennes en cas de licenciement abusif.
Donc moins de gains et procédure plus chère : pas étonnant que le nombre de saisines ait chuté et, avec lui, la réalité de l’accès à la justice prud’homale ce qui est très préoccupant dans une démocratie.
Augmentation des délais de traitement des dossiers devant le Conseil de prud’hommes : d’une moyenne nationale de 14,7 mois de procédure en 2016 à 16,2 mois en 2021
Et cette moyenne nationale ne reflète pas la réalité notamment de la section de l’encadrement du Conseil de prud’hommes de Nanterre, en charge à elle toute seule de tous les cadres de La Défense, qui a littéralement sombré en imposant des délais anormalement longs de justice pouvant aller jusqu’à 4 ans.
Donc, moitié moins de dossiers mais pas de déstockage… Ce n’est pas rassurant.
Des jugements rendus à la va vite, qui conduisent à une explosion du taux d’appel avec un nouvel allongement des délais de justice…
Un taux d’appel de 59,7 % sur les décisions prud’homales qui ne sont confirmées par la Cour d’appel que dans 28,3% des cas…
Et pour répondre à cette situation de crise extrême, le Comité formule des axes de réflexion anecdotiques :
Changement de nom de la juridiction.
Maintien des juges issus du monde de l’entreprise mais avec un renforcement de leur formation.
Renforcement du rôle des greffes pour préparer et orienter les affaires.
Bureau de conciliation dédié.
Mise en place d’une médiation intégrée.
Le ministre de la Justice, Eric Dupont Moretti, a réagi en exposant qu’il envisageait une réforme en douceur de la justice du travail.
Si vous voulez notre avis, nous avons dépassé depuis un moment le stade de la douceur et là, ce sont de grands moyens dont nous avons besoin !
C’est pourquoi, nous proposons à chaque salarié et à chaque entreprise de réclamer la réparation financière qu’ils sont en droit d’obtenir du fait des retards de justice. Et combattre ces « délais anormalement longs de justice » qui violent le droit fondamental à ce que son affaire soit entendue dans un délai raisonnable.
Pour savoir si et pour combien vous y êtes éligibles, remplissez notre questionnaire en ligne et obtenez gratuitement l’estimation du montant de votre indemnisatio...
Publié le :
05/09/2022
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2022
Lecture : 2 min 30
Lorsqu’un salarié saisit le Conseil de prud’hommes, il sait que les délais de justice vont être longs.
Mais longs comment ?
Les délais de justice sont variables suivant les Conseils de prud’hommes et les Cours d’appel.
Devant le Conseil de prud’hommes, comptez entre 10 mois et presque 3 ans, dans le pire des cas…
Devant la Cour d'appel, moins de 2 ans, vous avez vraiment de la chance.
Et la tendance est à l’augmentation des délais de justice.
Ce qui est un comble parce que depuis 2016, le nombre de dossiers déposés au Conseil de prud’hommes ne fait que diminuer.
Pourquoi la baisse des requêtes devant le Conseil de prud'hommes ?
Raison n°1 : réforme de la procédure prud’homale en 2016
Avant 2016, pour saisir le Conseil de prud’hommes, il suffisait d’adresser une lettre RAR avec quelques renseignements très simples sur l’identité du salarié et sur ses demandes financières.
Depuis 2016, pour saisir le Conseil de prud’hommes, il faut adresser une « requête motivée » qui est complexe à rédiger sans l’intervention d’un avocat.
Activité des Conseils des prud'hommes entre 2009 et 2019
Sources : Données de la SDSE, secrétariat général du ministère de la justice
Raison n°2 : Introduction des barèmes Macron en 2017
Jusqu’en 2017, l’indemnisation moyenne devant le Conseil de prud’hommes dépassait 6 mois de salaire.
Depuis 2017, l’indemnisation moyenne a été divisée par 2 en raison du plafonnement des indemnités de licenciement abusif, défavorable aux salariés de moins de 6 ans d’ancienneté.
Du fait de ces 2 réformes, une procédure prud’homale coute plus cher et rapporte moins, ce qui a eu la conséquence recherchée de dissuader beaucoup de salariés d’engager des contentieux.
Alors, pourquoi la hausse des délais de justice ?
Avec la baisse du nombre des requêtes déposées devant le Conseil de prud’hommes, on aurait logiquement pu espérer une réduction des délais contentieux.
Mais non… Faute de moyens.
Et malheureusement, ce ne sont pas les 8% d’augmentation du budget de la Justice en 2022, qui suffiront.
Les retards de justice continuent à s’accumuler.
Nous vous rappelons votre droit à indemnisation des retards de justice.
D’abord, il vous permet d’obtenir une compensation financière.
Et ensuite, c’est une action concrète pour combattre l’augmentation des délais de justice. Imaginez si chacun d’entre vous faisait valoir ses droits…
La justice est lente, mais maintenant vous savez que ce n’est pas une fatalité.
Si vous subissez un retard de justice devant un Conseil de prud‘hommes, vous pouvez demander une compensation en raison de ce dysfonctionnement en remplissant notre questionnaire en ligne...
Publié le :
05/09/2022
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septembre
sept.
09
2022
Lecture : 1 min
Quand votre train a du retard, c’est normal de demander une indemnisation à la SNCF.
Quand c’est la justice qui a du retard, vous pensez que vous n’avez que vos yeux pour pleurer et qu’il n’existe aucune compensation financière.
Alors que les retards de justice se comptent en années, et pas seulement en heures !
Comme pour les retards de train, il existe aussi un droit à indemnisation pour les retards de justice.
Sauf que personne ne le sait…
Autant la SNCF a jugé utile de communiquer sur le droit à indemnisation des retards de train, autant la Justice reste très discrète sur votre droit à indemnisation des retards de justice.
Et résultat …
Moins d’1% des justiciables en contentieux devant le Conseil de prud’hommes font cette demande d’indemnisation.
En moyenne, seulement 350 demandes dont déposées chaque année alors que :
Plus de 30 000 dossiers y sont éligibles chaque année.
L’Etat est condamné 9 fois sur 10.
L’indemnisation moyenne est de 6 690 € par dossier.
C’est donc une demande quasiment gagnée d’avance, dès lors que vous remplissez les conditions.
Quelles sont ces conditions ? Renseignez notre questionnaire, pour avoir tous les détails.
Vous ne pourrez plus dire que vous ne saviez pas…
Si vous estimez subir un retard de justice, remplissez notre questionnaire en ligne pour obtenir gratuitement une évaluation de votre indemnisation...
