Conditions générales de service

I.    LE CABINET SAGAN AVOCATS

Le Cabinet SAGAN Avocats est un cabinet d’avocats exclusivement dédié au droit du travail.

Il a été fondé en janvier 2016 par Alexandra SABBE-FERRI, avocat au Barreau de Paris depuis 2005, qui ne traite que de sujets de droit du travail, conseillant les employeurs comme les salariés.

Le Cabinet est situé 35, rue de la Bienfaisance – 75008 Paris.

Il est enregistré sous le numéro SIRET 488 940 198.

II.    CONDITIONS D’INTERVENTION DU CABINET

1.    METHODE PROPOSEE POUR LA PRISE DE CONTACT AVEC LE CABINET

La méthode en quatre étapes proposées sur le site internet du Cabinet est optionnelle.

Elle a pour objet de faciliter la prise de contact entre le Client et le Cabinet par une information sur les tarifs du Cabinet, par la transmission des premiers éléments concernant la situation juridique du Client, par la prise en ligne d’un rendez-vous téléphonique d’une durée de 30 minutes et gratuit en vue de la détermination des besoins du Client en fonction des enjeux financiers et juridiques et de la proposition d’une convention d’honoraires définitive.

Le Client reste naturellement libre de contacter directement le Cabinet ou ses avocats personnellement.

Les informations transmises par le Client dans le cadre du questionnaire sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies au paragraphe II.2 et ce, même si le Client ou le Cabinet, notamment pour des raisons de conflit d’intérêts, devaient ne pas donner suite à cette prise de contact. Elles sont en outre protégées dans le cadre de notre politique de confidentialité expliquée à la section V.

2.    CONDITIONS D’INTERVENTION DU CABINET

Toute prise de position (analyse juridique, conseils, coaching, défense contentieuse, etc…) du Cabinet concernant toute question, affaire, litige qui nous est confié est l’expression de notre meilleur jugement professionnel. Elle résulte des éléments de fait portés à notre connaissance, incluant notamment la situation globale du Client, et de l’état de la législation, réglementation, doctrine administrative, jurisprudence, applicables en France à la date de notre intervention.

Les prestations juridiques du Cabinet sont nécessairement réalisées par un avocat inscrit au Barreau de Paris.

Selon la pratique du Cabinet, les affaires confiées par le Client sont traitées par une équipe dédiée, incluant en principe l’intervention d’un avocat collaborateur, justifiant de moins de 10 ans d’expérience, et d’un avocat associé, dirigeant du Cabinet, justifiant de plus de 10 ans d’expérience. Le ou les avocats sont nommément désignés et présentés au Client de manière à faciliter les relations entre le Client et le Cabinet.

3.    MODES DE COMMUNICATION ENTRE LE CABINET ET LE CLIENT

Les échanges entre le Cabinet et le Client interviennent lors des rendez-vous physiques au Cabinet ou dans les locaux professionnels du Client, par téléphone, par emails, par SMS, par messenger ou whatsapp.

Les rendez-vous physiques au Cabinet se font toujours sur prise de rendez-vous préalable facilitée par le module de prise de rendez-vous en ligne intégré au site internet pouvant être utilisé à tout moment par le Client, lors de la prise de contact mais également au cours de notre intervention.

Pour des raisons de protection de l’environnement, le Cabinet limite autant que possible l’utilisation du papier et souhaite engager le Client à adopter ces mêmes bonnes pratiques, raison pour laquelle les documents sont de préférence transmis par voie numérique.

Dans le cadre des échanges numériques entre le Cabinet et le Client, le Cabinet incite fortement le Client à utiliser une messagerie sécurisée et personnelle, garantissant la protection des données personnelles et la confidentialité des échanges. Dans l’hypothèse où le Client n’utiliserait pas une telle messagerie sécurisée et personnelle, la responsabilité du Cabinet ne saurait être mise en cause.

4.    DUREE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LE CABINET ET LE CLIENT

Sauf les cas d’urgence liés à la préservation des intérêts du Client, l’intervention du Cabinet débute à compter de la signature de la convention d’honoraires par le Client et du règlement de la facture de provision, s’il en est prévu une, par le Client.

L’intervention du Cabinet s’achève à l’issue de la complète réalisation de la mission confiée, telle que définie dans la convention d’honoraires.

La relation contractuelle prend fin à la date du complet règlement des honoraires convenus.

Un terme anticipé des relations contractuelles peut éventuellement survenir, notamment en cas d’inexécution par le Cabinet ou le Client de ses obligations contractuelles. Le Client est libre de dessaisir à tout moment le Cabinet de la défense de ses intérêts moyennant le règlement des honoraires restant dus dans les conditions prévues par la convention d’honoraires et rappelées au paragraphe IV.4.

III.    DEONTOLOGIE ET RESPONSABILITE DU CABINET

1.    PRINCIPES DEONTOLOGIQUES ET VALEURS DU CABINET

Les prestations juridiques du Cabinet sont réalisées conformément aux principes essentiels de la profession d’avocat tels que définis par le Règlement Intérieur du Barreau de Paris reprenant le Règlement intérieur national et les dispositions propres au Barreau de Paris consultables sur le site de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris accessible à l’adresse suivante : www.avocatparis.org.

Le Cabinet est tout particulièrement attaché aux principes rappelés dans le serment de l’avocat d’exercer nos fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Dans le cadre de ses prestations juridiques et des relations avec les Clients, le Cabinet s’engage sur ses 5 valeurs fondamentales que sont la transparence, l’empathie, l’efficacité, la simplicité et la collaboration.

2.    SECRET PROFESSIONNEL

L’ensemble des interactions entre le Client et le Cabinet est soumis au secret professionnel le plus strict dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur National des avocats qui rappelle que « L’avocat est le confident nécessaire du Client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. »

Le secret professionnel couvre, pour toutes les prestations juridiques du Cabinet qu’elles soient de conseil, de coaching ou de défense devant les tribunaux et quels qu'en soient les supports, matériels ou immatériels :
-    les consultations adressées par le Cabinet au Client ou destinées à celui-ci,
-    les correspondances échangées entre le Client et le Cabinet, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle,
-    les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l'avocat dans l'exercice de la profession,
-    le nom des clients et l'agenda de l'avocat,
-    les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l'article 27, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971,
-    les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers.

Les documents et informations transmises par le Client sont toutefois divulgués pour les besoins de réalisation de la prestation juridique, avec l’accord exprès et préalable du Client pour lequel la mission est effectuée.

3.    CONFLIT D’INTERETS

Le Cabinet ne peut être ni le conseil, ni le représentant ou le défenseur de plus d’une partie dans une même affaire.

Le Cabinet s’interdit de représenter les intérêts d’un Client salarié dès lors qu’il représente ou a représenté, au cours de deux années précédentes, la société employeur.

Le Cabinet s’interdit également de représenter les intérêts d’un Client employeur dès lors qu’il représente un salarié de cette société. Cet empêchement est réputé levé à compter de la date de la clôture du dossier avec le Client salarié, dans les conditions rappelées au paragraphe II.4.

Les éventuels échanges et transfert d’informations, notamment dans le cadre du questionnaire de prise de contact, intervenues avant la découverte du conflit d’intérêts, font l’objet d’une stricte confidentialité et sont soumis au secret professionnel.

4.    RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

La responsabilité professionnelle du Cabinet et/ou de toute personne venant aux droits et obligations de celui-ci peut être engagée, en cas de faute professionnelle – dans la limite des principes exposés au premier paragraphe de la section I.2 relative aux conditions d’intervention du Cabinet.

La responsabilité du Cabinet est couverte dans la limite de la responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de l’Ordre des avocats de Paris auprès de MMA IARD ASSURANCES – MMA IARD SA.

Elle couvre les fautes, omissions ou négligences involontaires commises par les avocats du Cabinet dans le cadre de l’exercice normal de leurs prestations juridiques.

Elle est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la faute prouvée du Cabinet, celui-ci ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects.

La garantie est plafonnée à 4 000 000 € par sinistre, le montant des dommages-intérêts mis à la charge du CABINET ne pourra pas excéder le montant de la couverture du risque couvert au titre de la responsabilité civile professionnelle.

En tout état de cause, la responsabilité professionnelle du Cabinet est strictement limitée aux seuls rapports avec nos Clients directs, c’est-à-dire facturés par le Cabinet, et ne sauraient en aucun cas s’étendre aux personnes qui pourrait avoir accès aux conclusions de nos travaux et les utiliser.

5.    CONSERVATION SECURISEE DES DOSSIERS DES CLIENTS

L’ensemble des éléments du dossier du Client est conservé, sous format papier au sein du Cabinet et/ou sous format numérique sur le serveur sécurisé du Cabinet.

Le Cabinet utilise le logiciel de gestion fourni par la société SECIB, certifiée ISO 9001, et conserve l’ensemble des dossiers juridiques sur le serveur sécurisé de cette société afin d’éviter tout risque de perte, de destruction ou d’intrusion. La base de données du Cabinet est stockée de façon indépendante et cloisonnée sur une baie certifiée ISO 27101 appartenant à la société SECIB. L’accès à notre base de données est doublement sécurisée : d’abord sur l’application par GUID et grâce à des logins et mots de passes utilisateur cryptés.

Le compte client mis à la disposition des Clients du Cabinet, par le biais du logiciel SECIB, sur lequel est stocké tout ou partie des documents du Client bénéficie de la même protection sécurisée. Le Client s’interdit de divulguer le mot de passe personnel et secret garantissant cette confidentialité et s’engage à informer immédiatement le Cabinet s’il devait craindre une intrusion illicite sur son compte.

A compter de la clôture du dossier, l’ensemble des éléments qui y sont liés est archivé dans les locaux du Cabinet pour les documents papier et sur le serveur sécurisé du Cabinet pour les documents numériques dans la limite d’un délai de 5 ans.

Le compte client mis à la disposition des Clients du Cabinet reste actif sous ce même délai de 5 ans, sauf demande expresse et écrite du Client de prolonger la conservation du compte.

IV.    LES HONORAIRES DU CABINET

1.    PRINCIPES DE FACTURATION DES HONORAIRES

Le Cabinet s’engage sur des tarifs transparents et adaptés à la situation du Client.

Le Cabinet s’attache à facturer la valeur ajoutée qu’il apporte au Client et propose principalement des forfaits avec un honoraire fixe intégrant les coûts incompressibles du traitement du dossier et un honoraire variable permettant le partage des risques et des chances de gain.

A la demande du Client ou lorsque la prestation juridique sollicitée ne se prête pas à la fixation d’un honoraire forfaitaire, le Cabinet facture ses prestations juridiques à son tarif horaire compris, suivant les avocats qui interviennent sur le dossier, entre 150 et 300 € HT.

La convention d’honoraires n’inclut jamais les sommes que le Cabinet doit verser à des tiers dont l’assistance serait requise pour des actes de procédures connexes (huissier, frais de justice en cas d’exécution forcée, etc…) ou qui nécessiterait l’intervention d’un autre avocat dans un domaine autre que le droit du travail. Les frais de déplacements en dehors de la région parisienne, nécessités par les besoins de la réalisation de la prestation juridique, sont refacturés au Client et viennent en complément des honoraires convenus.

Les honoraires du Cabinet sont soumis à la TVA au taux en vigueur (soit 20% à la date de dernière mise à jour des présentes). La majoration de la TVA est ajoutée aux honoraires convenus en hors taxes (HT) et inclut dans les honoraires convenus en toutes taxes comprises (TTC).

2.    DEVIS ESTIMATIFS ACCESSIBLES EN LIGNE

Afin de permettre au Client de connaitre immédiatement nos honoraires, le Cabinet a mis en ligne sur son site internet les tarifs standards pratiqués suivant les besoins juridiques les plus fréquents des Clients.

Le Cabinet dispose d’une expertise très large dans le domaine du droit du travail et intervient sur de nombreux autres sujets que ceux pour lesquels sont affichés les tarifs. Si le Client ne trouve pas dans les prestations juridiques tarifées celle dont il a besoin, il est invité à contacter directement le Cabinet.

Ces tarifs standards peuvent être revus à la baisse ou à la hausse pour tenir compte de la situation particulière du Client, tant d’un point de vue personnel, que d’un point de vue de son cas juridique notamment qu’il existe une complexité spécifique. Ces conditions particulières sont discutées entre le Cabinet et le Client afin d’établir la convention d’honoraires personnelle qui sera soumise à la signature des parties.

Les tarifs standards indiqués sur notre site internet sont donc informatifs et non contractuels, seule la convention d’honoraires obligatoirement signée entre le Cabinet et le Client l’est.

Par ailleurs, les tarifs standards affichés sur le site internet peuvent donner lieu à variation de prix à la baisse ou à la hausse, notamment lorsque le Cabinet fait face à une surcharge ou une sous-charge de travail. Le tarif pratiqué est celui qui figure sur le site à la date de la prise de contact du Client avec le Cabinet.

3.    LA CONCLUSION DE LA CONVENTION D’HONORAIRES

Sauf cas d’urgence nécessité par la préservation des intérêts des clients, la prestation juridique du Cabinet débute à compter de la signature de la convention d’honoraires.

Les honoraires sont déterminés selon les tarifs standards appliqués au sein du Cabinet, de la situation personnelle et juridique du Client et du degré de complexité spécifique du cas soumis au Cabinet.

La convention d’honoraires précise obligatoirement la mission confiée au Cabinet par le Client, contrepartie du paiement des honoraires. Les prestations juridiques qui ne sont pas inclues dans la convention d’honoraires initiale (nouvelle procédure judiciaire, question juridique différente de celle à l’origine de l’intervention, nouveau besoin juridique) donnent lieu à la conclusion d’une nouvelle convention d’honoraires.

La convention d’honoraires signée par le Cabinet est adressée au Client, à charge pour lui de la retourner signée au Cabinet avec le règlement de la facture de provision, s’il en est convenue une, adressée concomitamment.

4.    AIDE JURIDICTIONNELLES ET PROTECTION JURIDIQUE

4.1.    Aide juridictionnelle

Si le Client est éligible à l’aide juridictionnelle, le Cabinet apportera son assistance au Client pour remplir le dossier lui permettant d’en bénéficier.

Si le Client obtient une aide juridictionnelle totale, aucun honoraire ne lui sera facturé, ce qui sera consigné dans une convention d’honoraires spécifique prévue à cet effet.

Si le Client obtient une aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires sera conclue entre les parties afin de prévoir le paiement d’honoraires en complément de l’aide juridictionnelle partielle.

Le Client s’engage à informer le Cabinet s’il a obtenu une aide juridictionnelle totale ou partielle sans son concours.

Le CERFA de demande d’aide juridictionnelle est accessible à l’adresse suivante file:///C:/Users/aferri/Downloads/cerfa_15626-01.pdf.

Les informations concernant l’aide juridictionnelle sont notamment accessibles sur le site du service public à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074.

4.2.    Protection juridique

Des contrats d’assurance personnelle ou professionnelle peuvent comporter une protection juridique permettant une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat selon le barème établi par la compagnie d’assurances.

Le Cabinet recommande au Client de vérifier les conditions de prise en charge afin de garantir l’effectivité de cette protection juridique et apporte son concours au Client pour faciliter ses démarches auprès de sa compagnie d’assurance.

Le Cabinet rappelle que la mise en œuvre de cette garantie ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

Lorsque le Client dispose d’une protection juridique, une convention d’honoraires est signée entre le Cabinet et le Client qui sera en tout état de cause le débiteur final des honoraires dus, en cas de refus ou de plafonnement de la prise en charge des honoraires par la compagnie d’assurance.

Le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention.

5.    LES ECHEANCES DE FACTURATION

Le Cabinet facture une première provision égale à un tiers de l’honoraire fixe au début de la prestation juridique, les échéances suivantes sont déterminées dans la convention d’honoraires.

En principe, les échéances de facturation sont les suivantes :

Pour les dossiers contentieux devant le Conseil de prud’hommes,
-    1/3 de l’honoraire fixe au jour de la conclusion de la convention d’honoraires
-    1/3 de l’honoraire fixe au jour de l’audience de conciliation devant le Conseil de prud’hommes
-    1//3 de l’honoraire fixe au jour de l’audience de jugement devant le Conseil de prud’hommes
-    Règlement de l’honoraire de résultat au jour du règlement des condamnations par l’employeur

Pour les dossiers contentieux devant la Cour d’appel,
-    1/3 de l’honoraire fixe au jour de la conclusion de la convention d’honoraires
-    1/3 de l’honoraire fixe au jour de l’ordonnance de clôture
-    1//3 de l’honoraire fixe au jour de l’audience de plaidoirie devant la Cour d’appel
-    Règlement de l’honoraire de résultat au jour du règlement des condamnations par l’employeur

Pour les dossiers non contentieux impliquant un honoraire de résultat,
-    1/3 de l’honoraire fixe au jour de la conclusion de la convention d’honoraires
-    Solde de l’honoraire fixe au jour du règlement du litige
-    Règlement de l’honoraire de résultat au jour de règlement de l’indemnité convenue.

Pour les dossiers non contentieux n’impliquant pas d’honoraire de résultat et concernant une mission ponctuelle,
-    1/3 de l’honoraire fixe au jour de la conclusion de la convention d’honoraires
-    Solde de l’honoraire fixe au jour de la réalisation de la prestation juridique

Pour les dossiers non contentieux n’impliquant pas d’honoraire de résultat et concernant une mission sur le long terme (notamment hotline),
-    Facturation mensuelle adressée en début de mois soit selon le forfait convenu, soit en fonction des diligences réalisées qui sont facturées au taux horaire – un détail des diligences réalisées est joint à la facture.

Le paiement des factures est dû à réception de la facture soit par le biais le module de paiement en ligne accessible depuis le compte Client, soit par virement, soit par chèque, soit en espèces. Le Cabinet ne dispose pas de terminal de paiement par carte bancaire.

En cas de difficulté de paiement, le Client doit se rapprocher du Cabinet pour convenir, le cas échéant, un échéancier de règlement.

A l’exclusion des Clients personne physique, pour les seuls Clients professionnel, le règlement des factures est soumis aux articles D.441-5 et L.441-6 alinéa et peut donner lieu, en cas de défaillance de paiement, à l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € HT, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement excèdent cette somme et des intérêts de retard applicables 30 jours après l’émission de la facture égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal.

6.    VERSEMENT DES HONORAIRES PAR LE BIAIS DE LA CARPA

La CARPA est la caisse des règlements pécuniaires des avocats située 11, place Dauphine – 75053 Paris Cedex 01. Elle relève de l’Ordre du Barreau de Paris et a pour mission la gestion des maniements de fonds.

La Cabinet dispose d’un compte à la CARPA par lequel transitent les fonds dus à ses Clients.

Lorsque le Cabinet reçoit le règlement des fonds dus à son Client sur son compte CARPA, il en informe le Client et lui transmet une autorisation de prélèvement de ses honoraires qui seront directement déduits des fonds qui lui sont dus, permettant ainsi au client de recevoir les sommes obtenues et de solder le règlement des honoraires dus au Cabinet.

7.    DESSAISISSEMENT DU CABINET

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir le Cabinet, en dehors de toute inexécution, faute, omission ou négligence de sa part, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel du Cabinet, soit 300 € hors taxes, et non sur la base des honoraires forfaitaires.

Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, les honoraires de résultat resteront dus au Cabinet.

8.    CONTESTATIONS DES HONORAIRES

En cas de contestation ou différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la convention d’honoraires, le Cabinet et le Client tentent d’abord de trouver une solution amiable.

Le Client pourra, en application de l’article L.152-1 du code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, est le suivant :

Monsieur Jérôme HERCE
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180, boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/

Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête soit du Client, soit du Cabinet.

V.    LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

1.    POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Compte tenu de son activité, le Cabinet n’est en principe pas soumis à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement des données à caractère personnel qui relèverait en tout état de cause de la responsabilité de Maître Alexandra Sabbe-Ferri, dirigeante du Cabinet, joignable à l’adresse : contact@sagan-avocats.fr.

Le traitement des données personnelles des Clients n’a pas d’autre objet que :
-    la réalisation de la prestation juridique confiée par le Client
-    l’amélioration des prestations du Cabinet
-    les opérations de fidélisation
-    l’élaboration de statistiques
-    la gestion des avis des Clients sur le Cabinet et/ou ses avocats

Dans le cadre du traitement d’un dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique ou judiciaire, le Cabinet veille particulièrement à l’intégrité des données des Clients aux fins de protection de leur vie privée, conformément à ses obligations déontologiques.

Pour l’ensemble de ses données personnelles, le Client peut exercer les droits suivants auprès du responsable de traitement, le Cabinet, dans les limites prévues par la réglementation applicable :
-    droit d’accès aux données à caractère personnel fournies
-    droit de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci
-    droit de demander une limitation du traitement relatif à sa personne
-    droit de s’opposer au traitement et de retirer son consentement à tout moment
-    droit à la portabilité des données

Dans l’hypothèse où le Client considèrerait que ses données n’ont pas été protégées, il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).

Sur la base des obligations légales, les données personnelles des Clients pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, le Cabinet s’engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données.

Le délai de conservation des données personnelles est limité à 5 ans à compter de la clôture de la mission confiée par la Client, sauf demande expresse et écrite de sa part de restituer toutes les données personnelles et les supprimer au sein du Cabinet. Au-delà ce délai, elles pourront être anonymisées ou archivées à des fins statistiques ou probatoires.

Le Cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Le Cabinet suggère très vivement au Client d’utiliser, dans les échanges avec le Cabinet, une messagerie personnelle et sécurisée afin de garantir la protection des données personnelles transmises au Cabinet et la confidentialité des échanges.

2.    UTILISATION DES COOKIES POUR LE SITE INTERNET DU CABINET

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’utilisateur du site, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

L’utilisateur du site est informé que le Cabinet est susceptible de déposer des cookies sur son terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

L’utilisateur du site reconnait avoir été informé que le Cabinet peut avoir recours à des cookies, et l’y autorise. S’il ne souhaite pas que des cookies soient utilisés sur son terminal, la plupart des navigateurs lui permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, il est informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

Le Cabinet peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies
Pour toute demande concernant les cookies, l’utilisateur du site peut contacter le Cabinet à l’adresse contact@sagan-avocats.fr.

VI.    LA SATISFACTION CLIENT

Le Cabinet cherche en permanence à améliorer la qualité de sa relation avec ses Clients et de ses prestations juridiques.

Le Cabinet encourage le Client à lui faire part de ses observations, critiques et points de satisfaction au cours de l’exécution de la prestation juridique.

En cours d’exécution ou à la fin de la prestation juridique, le Cabinet adresse une enquête de satisfaction, par le biais de son prestataire la société GUEST APP, certifiée AFNOR, spécialiste de la satisfaction client dont le site internet est le suivant : https://guest-suite.com.

Cette enquête de satisfaction comprend 2 parties :

-    Une première partie où il est demandé au Client d’évaluer la prestation du Cabinet en notant son expérience globale, la disponibilité des avocats du Cabinet, la clarté et l’intelligibilité des conseils du Cabinet, l’écoute et l’attention portée aux besoins du Client et la transparence des honoraires. Le Client a également la possibilité de donner un avis général.

Les critères sélectionnés se réfèrent aux règles essentielles de la profession d’avocat qui déterminent la façon dont doit être délivrée une prestation juridique par un avocat.

La réponse à ces questions a vocation, si le Client l’accepte par la validation de l’avis, à être publiée sur le site internet du Cabinet sous réserve des contrôles opérés automatiquement par la société GUEST APP visant à exclure les contenus interdits ou contraires aux conditions générales d’utilisation, conformément aux règles concernant les avis sur internet.

-    Une deuxième partie où les réponses apportées par le Client sont strictement confidentielles et traitées par le Cabinet dans le seul cadre de sa recherche d’amélioration.

VII.    LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions générales de service sont soumises aux lois françaises et aux règles de la profession d’avocat et du Barreau de Paris, notamment consignées dans le Règlement Intérieur National.

Toute difficulté entre le Client et le Cabinet est en principe soumise à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, situé 11, place Dauphine – 75053 Paris Cedex 01.
 

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