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  1. Retards de justice
Quand votre train a du retard, c'est normal de demander une indemnisation, non ? Pour les retards de justice, c'est pareil ! Mais personne ne le sait…

Retards de justice ?
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Qu’est-ce qu’un délai de justice raisonnable
pour une procédure en droit du travail ?

Devant le Conseil de prud’hommes

Devant la Cour d’Appel

Quel est le montant de l’indemnisation en cas de dépassement des délais raisonnables ?

L’indemnisation moyenne est de 6 690 €
L’État indemnise :

Votre préjudice moral

Causé par les longs mois d’attente

Votre préjudice financier

Causé par l’indisponibilité des sommes gagnées
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Comment obtenir mon indemnisation ?

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  • Diagnostic gratuit
    • Vérification de l’éligibilité
    • Estimation de l’indemnisation
  • Entretien avec un avocat de Sagan Avocats
  • Lettre de réclamation au ministère de la Justice
  • Accord amiable ou En l’absence d’accord, saisine du tribunal judiciaire 
  • Paiement de l’indemnité


 
Et comme pour les retards de train, demander son indemnité contribue à l’amélioration du service public.

Et combien ça coûte ?

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Gratuit

Ma demande d’indemnisation

Frais de dossier (incluant les frais d’huissier) : 350 € TTC
Honoraire de résultat : 30% de l’indemnisation
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NOS ARTICLES

Quelle indemnisation pour les retards de justice ?

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
Retards de justice
Quelle indemnisation pour les retards de justice ? - Crédit photo : © Unsplash | rupixen.com
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Délais de procédure devant la Cour d’appel

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
Retards de justice
Délais de procédure devant la Cour d’appel - Crédit photo : © Pexels | Ekaterina Bolovtsova
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Délais de procédure devant le Conseil de prud’hommes

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
Retards de justice
Délais de procédure devant le Conseil de prud’hommes - Crédit photo : © Pexels | Pavel Danilyuk
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À peine 0,25% des victimes demandent leur indemnisation

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
Retards de justice
À peine 0,25% des victimes demandent leur indemnisation - Crédit photo : © Pexels | Alexander Suhorucov
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FAQ

Quelles sont mes chances d’obtenir une indemnisation de mes retards de justice ?

L’État indemnise 88% des demandes, selon le Rapport 2021 du ministère de la Justice au Parlement.
Si nous vous confirmons que vous êtes éligible à l’indemnisation de vos retards de justice, vos chances sont donc supérieures à 9 sur 10.

Quel est le délai pour obtenir mon indemnisation ?

S’il y a un accord amiable, le délai est entre 2 et 4 mois à compter de l’envoi 
de la demande d’indemnisation.

S’il n’y a pas d’accord d’amiable, le délai pour obtenir l’indemnisation est entre 
9 et 12 mois, à compter de l’envoi de la demande d’indemnisation.

Votre offre vaut-elle pour des affaires en droit du travail qui n’ont pas été plaidées à Paris ?

Oui ! Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour toutes les demandes d’indemnisation des retards de justice, peu importe où votre affaire a été plaidée à Lille, à Marseille ou à Pointe-à-Pitre.

Votre offre vaut-elle pour des retards de justice en droit de la famille ou en droit pénal ? 

Non… Excusez-nous. Sagan Avocats est exclusivement dédié au droit du travail.

Votre offre vaut-elle seulement pour les demandeurs (salariés) ou aussi pour les défendeurs (employeurs) ? 

Cette offre est ouverte aux employeurs, comme aux salariés.

Selon les juges, les entreprises subissent un préjudice moral en raison des retards de justice. Il est donc juste que les employeurs soient indemnisés.

Pourquoi n’ai-je jamais entendu parler de cette possibilité d’indemnisation de mes retards de justice ? 

Pour les retards de justice, il n’y a pas d’annonce au micro dans les tribunaux, comme dans les trains. Personne ne sait qu’il peut demander une indemnisation pour les retards de justice.

Et il y a d’ailleurs très peu de demandes d’indemnisation : moins de 1% des salariés qui ont engagé une affaire devant le Conseil de prud’hommes font une demande d’indemnisation pour les retards de justice, alors que presque toutes les affaires qui ne trouvent pas de solution amiable sont concernées.

Mais maintenant, vous le savez ! Alors il n’y a qu’à demander !

Est-ce que je peux obtenir l’indemnisation de mes retards de justice sans l’aide d’un avocat ?

La demande d’indemnisation nécessite :
  • L’envoi d’une mise en demeure au ministère de la Justice, 
  • Une négociation avec les services du ministère 
  • Et en cas d’échec des négociations, une procédure devant le tribunal judiciaire.
L'avocat est recommandé ou obligatoire pour les étapes de négociation et de contentieux, alors autant le prendre dès le départ.

Est-ce que j’encours des risques à engager la responsabilité de l’État ? 

Non, vous n’encourez aucun risque car cette demande d’indemnisation à l’État est un droit.

L’État doit garantir des délais de justice raisonnables, en application de la Convention européenne des droits de l’homme (Article 6 CEDH) et du droit français (article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire). Le droit à indemnisation en cas de dépassement des délais raisonnables est systématiquement confirmé par les tribunaux.

Encore une nouvelle action ? Après ma procédure prud’homale qui a duré 5 ans ? Je ne sais pas si j’ai le courage…

Votre réticence est légitime, mais laissez-nous essayer de vous convaincre.
  • Cette action vous permet justement d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice spécifique lié aux retards de justice.
  • Cette action n’a pas du tout le même impact psychologique et de stress que votre dossier prud’homal où vous défendiez votre intégrité professionnelle ou même personnelle.
  • Nous nous occupons de tout
Si vous avez des questions supplémentaires, envoyez-nous un mail à contact@sagan-avocats.fr
 

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