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CORONA VIRUS – COVID 19

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Le document unique d'évaluation des risques

Arrêt de travail
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Document unique
d’évaluation des risques

Report du paiement
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Rupture des contrats
pour force majeure

Télétravail

Dispositif d’augmentation
du temps de travail

Dispositif de
chômage partiel

ARRET DE TRAVAIL DEROGATOIRE

Depuis le décret du 4 mars 2020 : 

Les arrêts de travail dérogatoires sont accordés :
  • à 1 des 2 parents des enfants de moins de 16 ans (fractionnement possible entre les 2 parents)
  • à 1 des 2 parents des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
  • aux salariés identifiés comme « cas contacts à haut risque » par l’ARS se trouvant dans l’impossibilité de travailler.

Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires a été prolongé jusqu’au 30 avril 2020.

Les arrêts de travail sont dorénavant prescrits par la CPAM (et plus l’ARS), selon une procédure dématérialisée par le biais du compte ameli.fr : ne pas se rendre chez son médecin, ni aux urgences, ni chez le médecin du travail.

Les arrêts dérogatoires sont d’une durée maximum de 20 jours. 

L’employeur a la charge des déclarations d’arrêt de travail sur le portail declare.ameli.fr.

L’indemnisation dérogatoire intervient :
  • sans délai de carence légal 
  • à hauteur des IJSS classiques 
  • avec bénéfice des compléments légaux ou conventionnels (a priori application du délai de carence prévu par la convention collective). 

Ok

DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES

La transmission du virus se fait par « contact étroit avec une personne déjà contaminée, notamment par l’inhalation de gouttelettes infectieuses émises lors d’éternuements ou de toux par la personne contaminée ». 

Il faut donc distinguer les situations de travail qui supposent :
  • Des contacts brefs entre collègues et avec le public, qui laissent la possibilité de respecter les mesures de prévention (distance d’un mètre, etc…), 
  • Des contacts prolongés et/ou proches avec collègues et public, sans possibilité de respecter les mesures de prévention. 
La poursuite du travail dans les locaux n’est possible que dans le 1er cas, tant que le confinement complet n’est pas imposé.

Le document unique d’évaluation des risques doit être actualisé pour justifier de l’organisation mise en œuvre.

Ok

REPORT DU PAIEMENT DES CHARGES SOCIALES ET IMPOTS

Ce report peut intervenir sans justificatif pour un délai maximum de 3 mois. 

Compte tenu des incertitudes dans lesquelles nous sommes sur la durée de cette pandémie, son impact réel sur notre entreprise et les décisions d’éventuels moratoires qui pourraient être prises, nous recommandons de reporter le paiement des charges sociales et impôts.

Il suffit de se connecter à ses comptes professionnels sur les sites des différentes administrations. 

Ok

RUPTURE DES CONTRATS POUR FORCE MAJEURE

Soyez très précautionneux avec le licenciement ou la rupture du CDD pour force majeure. 

Le gouvernement qualifie la pandémie de force majeure pour l’exécution des marchés publics, ce serait probablement une erreur de l’étendre automatiquement au droit du licenciement.

Les cas où la force majeure a été retenue pour justifier d’une rupture de contrat de travail sont très limités. 

Peu importe la qualification donnée par le gouvernement, le juge prud’homal vérifiera que la rupture était liée à la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, ou d’un fait du prince (acte de la puissance publique qui rend impossible l’exécution du contrat). 

Tout dépendra de l’évolution de la pandémie et de son impact réel sur l’économie. 

Notre conseil à date : n’envisagez pas, à ce stade, la force majeure comme motif de rupture des contrats, a fortiori de façon systématique sans bien anticiper les conséquences financières d’un rejet du motif. 

Ok

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