Délais de procédure devant le Conseil de prud’hommes - Crédit photo : © Pexels | Pavel Danilyuk
Crédit photo : © Pexels | Pavel Danilyuk

Délais de procédure devant le Conseil de prud’hommes

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022

Lecture : 2 min 30

Devant le Conseil de prud'hommes,
 les délais de procédure peuvent être longs. Voire très longs. Mais longs comment ?

Consultez le décryptage des délais
 de justice, suivant chacune des étapes 
de la procédure prud'homale.



Lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi, il convoque les parties (employeur et salarié) à une audience de conciliation et d’orientation, aussi appelée Bureau de conciliation et d’orientation (BCO).

Le délai raisonnable entre la saisine du Conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation est fixé à 3 mois. Dans la réalité, le délai peut prendre jusqu’à 9 mois.

Faute de conciliation entre les parties, le Conseil de prud’hommes fixe un calendrier de procédure.

Ce calendrier de procédure prévoit la date de :
  • La communication des pièces et des conclusions pour la partie en demande
  • La communication des pièces et des conclusions pour la partie en défense
  • L’audience de plaidoiries

Les conclusions sont l’acte juridique qui détaille par écrit les arguments de fait et de droit. Les pièces sont les documents qui viennent justifier les arguments développés dans les conclusions.

L’audience de plaidoirie, aussi appelée bureau de jugement (BJ), doit intervenir dans un délai raisonnable de 9 mois après l’audience de conciliation.

Dans la réalité, le délai peut être beaucoup plus long :
 
  • Soit parce que le calendrier de procédure fixe une date de plaidoirie plus de 9 mois après l’audience de conciliation, parce que le Conseil de prud’hommes est saturé.
C’est notamment le cas à la section de l’encadrement du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
 
  • Soit parce que la date de l’audience de plaidoirie est reportée à la demande des parties.
Le report, plus souvent appelé renvoi, est demandé lorsqu’une partie souhaite bénéficier d’un délai supplémentaire pour finaliser son dossier.

Ces demandes de délais supplémentaires s’expliquent par le retard pris par les avocats et/ou leurs clients dans la préparation du dossier.

Ce retard peut être volontaire, il est alors généralement du fait de l’employeur en défense qui tente de gagner du temps, on parle alors de « manœuvre dilatoire ».

Il peut aussi être involontaire lorsque les parties n’ont pas réussi à mettre leur dossier en état dans les délais.

Le renvoi n’est prononcé que si le Conseil de prud’hommes donne son accord, en considérant que c’est une mesure de bonne administration de la justice.
 
  • Soit les deux.

La nouvelle date de plaidoirie doit alors être fixée dans un délai raisonnable de 6 mois. C’est rarement le cas. A la section de l’encadrement à Paris, les renvois sont de l’ordre de 9 mois.

À l’issue des plaidoiries, le Conseil de prud’hommes informe les parties de la date de délibéré, qui est la date à laquelle la décision est rendue. Le délibéré doit intervenir dans un délai raisonnable de 2 mois suivant les plaidoiries.

Si le Conseil de prud’hommes n’a pas pu rendre de décision, faute de voix prépondérante pour trancher le litige, l’affaire est renvoyée en audience de départage. Elle doit être fixée dans un délai raisonnable de 6 mois.

Après le délibéré, le Conseil de prud’hommes dispose d’un délai raisonnable de 2 mois pour notifier le jugement aux parties, c’est-à-dire pour envoyer la décision par lettre RAR aux parties, employeur et salarié.

C’est la notification du jugement qui fait courir le délai d’appel d’1 mois.

Lire aussi : Délais de procédure devant la Cour d'appel
 

Si vous estimez subir un retard de justice, remplissez notre questionnaire en ligne pour obtenir gratuitement une évaluation de votre indemnisation.

Historique

<< < 1 2 > >>

D’autres articles qui pourraient vous intéresser

Quelle indemnisation pour les retards de justice ?

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
Retards de justice
Quelle indemnisation pour les retards de justice ? - Crédit photo : © Unsplash | rupixen.com
Lecture : 2 min 30 Lorsque la durée d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel dépasse les délais raisonnables de justi...

Délais de procédure devant la Cour d’appel

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
Retards de justice
Délais de procédure devant la Cour d’appel - Crédit photo : © Pexels | Ekaterina Bolovtsova
Lecture : 3 min Lors d'une procédure prud'homale, les délais de procédure peuvent être longs. Voire très longs dans le cas d'un retard de justic...

Délais de procédure devant le Conseil de prud’hommes

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
Retards de justice
Délais de procédure devant le Conseil de prud’hommes - Crédit photo : © Pexels | Pavel Danilyuk
Lecture : 2 min 30 Devant le Conseil de prud'hommes,
 les délais de procédure peuvent être longs. Voire très longs. Mais longs comment ? Cons...

À peine 0,25% des victimes demandent leur indemnisation

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
Retards de justice
À peine 0,25% des victimes demandent leur indemnisation  - Crédit photo : © Pexels | Alexander Suhorucov
Lecture : 2 min La responsabilité de l’État pour les retards de justice est très rarement engagée. Pour l’affirmer, il suffit de consulter...

Qu'est-ce qu'un déni de justice ?

Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
Actualités
Retards de justice
Qu'est-ce qu'un déni de justice ? - Crédit photo : © Pexels | Andrea Piacquadio
Lecture : 2 min Mais qu’est-ce que c’est un déni de justice, vous demandez-vous ? L’idée générale ne vous a pas échappé : le déni de justice...

J’adore mon Conseil de prud’hommes !

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
Retards de justice
J’adore mon Conseil de prud’hommes ! - Crédit photo : © Pexels | Sora Shimazaki
Lecture : 3 min Tribune libre par Alexandra Sabbe Ferri J’adore mon Conseil de prud’hommes ! Si je l’aime tant, c’est parce qu’après 17 an...

Les litiges du travail, principales victimes des retards de justice

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
Retards de justice
Les litiges du travail, principales victimes des retards de justice - Crédit photo : © Pexels | Andrea Piacquadio
Lecture : 2 min Les contentieux du travail constituent le gros du bataillon du contentieux civil, en France. En 2020, la chambre sociale de...

L’état de la justice française, vu de Bruxelles !

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
Retards de justice
L’état de la justice française, vu de Bruxelles ! - Crédit photo : © Pexels | Pixabay
Lecture : 1 min 30 En 2002, l’Union Européenne a créé la Commission Européenne Pour l’Efficacité de la Justice, ce qui en dit long sur les diffi...

Qu’est-ce qu’un délai raisonnable de justice ?

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
Retards de justice
Qu’est-ce qu’un délai raisonnable de justice ? - Crédit photo : © Pexels | Anete Lusina
Lecture : 1 min 30 Le droit de « toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable » est gravé dans la Convention Europée...

Délai de justice : véritable enjeu de service public !

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
Retards de justice
Délai de justice : véritable enjeu de service public ! - Crédit photo : © Pexels | Ono Kosuki
Lecture : 2 min « Ce qui est en jeu, c’est l’accès au service public de la justice et [...] la confiance du citoyen dans l’institution judiciair...

États généraux : mais que fait la Justice ?!

Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
Actualités
Retards de justice
États généraux : mais que fait la Justice ?! - Crédit photo : © Pexels | Ekaterina Bolovtsova
Lecture : 3 min Ou pourquoi l'État français est-il si souvent condamné pour déni de justice depuis plusieurs années… « Une crise profonde,...

La lenteur de la justice aux prud’hommes

Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
Retards de justice
La lenteur de la justice aux prud’hommes - Crédit photo : © Les Échos | Chamussy/SIPA
Lecture : 2 min 30 Lorsqu’un salarié saisit le Conseil de prud’hommes, il sait que les délais de justice vont être longs. Mais longs comment...

Votre droit à indemnisation des retards de justice

Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022 05h59 05 59
Retards de justice
Votre droit à indemnisation des retards de justice - Crédit photo : © Pexels | Markus Spiske
Lecture : 1 min Quand votre train a du retard, c’est normal de demander une indemnisation à la SNCF. Quand c’est la justice qui a du retard,...