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L'État doit garantir des délais raisonnables de justice.

Si votre dossier a été interminable et que les délais déraisonnables sont imputables au dysfonctionnement de la justice, l'État engage sa responsabilité et doit vous indemniser.


La raison d’être de SAGAN Avocats est de faciliter l’accès au droit du travail et à la justice prud’homale.

Avec des délais moyens de plus de 3 ans, pour une procédure de contestation de rupture du contrat de travail, devant le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel, l’accès à la justice prud’homale paraît illusoire.

C’est pourquoi SAGAN Avocats s’est engagé dans ce contentieux de l’indemnisation des retards de justice, afin de sensibiliser le gouvernement sur la nécessité de doter la justice du budget dont elle a besoin pour fonctionner correctement.

Qu’est-ce qu’un délai de justice raisonnable
pour une procédure en droit du travail ?

Devant le Conseil de prud’hommes

Devant la Cour d’Appel

Quel est le montant de l’indemnisation en cas de dépassement des délais raisonnables ?

L'État indemnise :

Préjudice moral

Préjudice financier

Estimer mon indemnisation

Comment engager la responsabilité de l'État ?

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  • Analyse gratuite, selon la jurisprudence actuelle
    • Vérification de l’éligibilité
    • Estimation du nombre de mois de retard imputables à l'État
    • Estimation du montant de l'indemnisation
       
  • Entretien avec un avocat de Sagan Avocats
  • Signature de la convention d'honoraires qui donne à Sagan son mandat d'action
  • Lettre de réclamation au ministère de la Justice
  • Assignation devant le Tribunal judiciaire
  • Accord amiable ou poursuite de la procédure
  • Paiement de l’indemnité, en cas de condamnation de l'État


 
Par cette action, vous agissez pour améliorer le service public de la Justice, en marquant clairement votre protestation quant aux délais déraisonnables.

NOS ARTICLES

Quelle indemnisation pour les retards de justice ?

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
Quelle indemnisation pour les retards de justice ? - Crédit photo : © Unsplash | rupixen.com
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Délais de procédure devant la Cour d’appel

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Délais de procédure devant la Cour d’appel - Crédit photo : © Pexels | Ekaterina Bolovtsova
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Délais de procédure devant le Conseil de prud’hommes

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Délais de procédure devant le Conseil de prud’hommes - Crédit photo : © Pexels | Pavel Danilyuk
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À peine 0,25% des victimes demandent leur indemnisation

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 06h00 06 00
À peine 0,25% des victimes demandent leur indemnisation - Crédit photo : © Pexels | Alexander Suhorucov
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FAQ

Quelles sont mes chances d’obtenir une indemnisation de mes retards de justice ?

SAGAN Avocats réalise une analyse de la procédure où vous estimez avoir subi des retards de justice avant d’engager le dossier qui permet de :
  • vérifier si votre dossier est éligible
  • estimer le nombre de mois de délais déraisonnables imputables à l’Etat
  • estimer le montant de l’indemnisation
Cette estimation est faite en application de la jurisprudence actuelle du Tribunal judiciaire de Paris, dont la jurisprudence est stable depuis de nombreuses années.
Comme il s’agit d’une procédure judiciaire, il y a obligatoirement un aléa car la jurisprudence peut évoluer. Toutefois, jusqu’à présent, tous nos dossiers ont abouti sur le paiement d’une indemnité.

Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution du dossier ?

Pour constituer votre dossier, nous vous demanderons :
  • vos décisions de justice, en entier et en PDF
  • votre CNI recto verso
  • votre RIB avec en tête de la banque

Est-ce que je peux engager cette procédure d’indemnisation si j’ai perdu mon dossier ?

Oui ! 

Cette indemnisation vient réparer le préjudice que vous avez subi en raison des délais déraisonnables de justice, que vous ayez gagné ou perdu votre dossier.

Votre offre vaut-elle pour des retards de justice dans un autre contentieux que le contentieux prud’homal ?

Oui ! 

Ce contentieux de l’indemnisation des retards de justice concerne principalement les affaires du Conseil de prud’hommes, mais il fonctionne pour tous les autres contentieux et Sagan Avocats s’en charge également

Combien coûte cette procédure ?

L’estimation de votre indemnisation est gratuite.

Seule la procédure est payante.

Le coût de la procédure dépend :
  • du contentieux dans lequel vous avez subi des retards
  • de savoir si vous êtes une personne physique ou une personne morale 
Il comprend :
  • un honoraire fixe qui inclut les frais d’huissier et de procédure, qui est payé à l’engagement du dossier,
  • un honoraire variable calculé sur le résultat obtenu, qui est prélevé au moment du paiement de l’indemnisation 
La prise en charge d’un dossier se fait à partir de 350 € TTC.

Est-ce que j’encours des risques à engager la responsabilité de l’État ?

Non, vous n’encourez aucun risque car cette demande d’indemnisation à l’État est un droit.

L’État doit garantir des délais de justice raisonnables, en application de la Convention européenne des droits de l’homme (Article 6 CEDH) et du droit français (article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire). 

Le droit à indemnisation en cas de dépassement des délais raisonnables, dès lors qu’il est imputable au dysfonctionnement de la justice, est systématiquement confirmé par les tribunaux.

Est-ce que je peux obtenir l’indemnisation de mes retards de justice sans l’aide d’un avocat ?

La demande d’indemnisation nécessite :
  • L’envoi d’une mise en demeure au ministère de la Justice, 
  • Une négociation avec les services du ministère 
  • Et en cas d’échec des négociations, une procédure devant le tribunal judiciaire.
L'avocat est recommandé ou obligatoire pour les étapes de négociation et de contentieux, alors autant le prendre dès le départ.

Quel est mon risque si je perds ?

Selon notre expérience, sous réserve que le dossier soit correctement constitué, le principal risque réside dans la minoration de l’indemnité :
  • si le Tribunal estime que le nombre de mois de délais déraisonnables est inférieur à celui initialement estimé ;
  • si le Tribunal change sa jurisprudence pour réduire l’indemnisation du mois de retard qui est actuellement à 200 € par mois de retard pour les dossiers prud’homaux. 
Si vous êtes débouté de votre demande, vous vous exposez à devoir payer un article 700 à l’Agent judiciaire de l’Etat.

Néanmoins, vous serez informé de l’éventuel risque de votre dossier avant l’engagement de la procédure.

Quel est le délai de cette procédure ? 

Le délai moyen en 1ère instance est de 12 mois, à compter de la délivrance de l’assignation.

Ce délai peut évoluer en fonction de l’encombrement de la juridiction, compte tenu de l’augmentation du nombre de demandes d’indemnisation – ce dont vous serez informé lors de l’ouverture de votre dossier.

La condamnation de 1ère instance fait l’objet d’une exécution provisoire, même en cas d’appel.

Un appel peut intervenir, le délai est alors d’environ 2 ans de procédure, compte tenu de l’encombrement de la Cour d’appel de Paris.

Quand est-ce que je peux engager cette action ? 

Nous recommandons d’attendre que vous ayez obtenu une décision définitive dans votre dossier prud’homal, après épuisement des voies de recours.

Toutefois, vous avez le droit d’engager une procédure dès la fin de la 1ère instance, donc en cours de procédure d’appel, ou à la fin de la procédure d’appel, alors qu’il y a un pourvoi en cassation.

Votre offre vaut-elle pour des affaires qui n’ont pas été plaidées à Paris ?

Oui ! 

Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour toutes les demandes d’indemnisation des retards de justice, peu importe que votre affaire ait été plaidée à Lille, à Marseille ou à Pointe-à-Pitre.

Cela s’explique par le fait que le défendeur dans cette action est le ministère de l’économie, qui est lui situé à Paris.

Votre offre vaut elle seulement pour les salariés, personne physique, ou aussi pour les sociétés, personnes morales ?

Selon la jurisprudence actuelle du Tribunal judiciaire, les entreprises, personnes morales, sont éligibles au même titre que les salariés à obtenir une indemnisation, en raison de l’incertitude prolongée du fait des délais déraisonnables de justice.

Cette jurisprudence est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui juge également que les personnes morales sont éligibles à cette indemnisation.

Pourquoi n’ai-je jamais entendu parler de cette possibilité d’indemnisation de mes retards de justice ?

Ce contentieux est peu connu et peu utilisé.

Selon le dernier rapport du gouvernement sur ce contentieux qui date de 2020, moins de 0,25% des salariés qui ont engagé une affaire devant le Conseil de prud’hommes ont fait une demande d’indemnisation, alors que près de 60% de ces dossiers enregistrent des retards.

Mais maintenant, vous le savez !

Encore une nouvelle action ? Après ma procédure prud’homale qui a duré 5 ans ? Je ne sais pas si j’ai le courage…

Votre réticence est légitime, mais
  • Cette action vous permet justement de tenter d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice spécifique lié aux retards de justice.
  • Cette action n’a pas du tout le même impact psychologique et de stress que votre dossier prud’homal où vous défendiez votre intégrité professionnelle ou même personnelle. 
  • Nous nous occupons de tout
Si vous avez des questions supplémentaires, envoyez-nous un mail à asf@sagan-avocats.fr
 

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