Mais qu’est-ce que c’est un déni de justice, vous demandez-vous ?
L’idée générale ne vous a pas échappé : le déni de justice vise bien une situation où un juge refuse de rendre la justice.
En revanche, concrètement, vous ne voyez pas trop comment, ni pourquoi, dans notre belle et séculaire démocratie judiciaire, un juge pourrait refuser de rendre une décision sur une affaire.
Et pourtant…
Le déni de justice vise principalement 2 situations :
Quand le juge ne se prononce pas sur toutes les demandes dont il a été saisi, mais uniquement sur certaines d’entre elles, il y a déni de justice.
Vous saisissez le Conseil de prud’hommes d’une contestation de votre licenciement et d’une demande de rappel de commissions, le juge condamne l’employeur sur le licenciement, mais ne dit rien sur votre demande de rappel de commissions.
Quand le juge met trop de temps à rendre sa décision, il y a aussi déni de justice.
À l’heure du digital, attendre plus de 12 mois pour obtenir une décision du Conseil de prud’hommes, c’est déjà interminable et totalement déconnecté des besoins des justiciables, mais quand cette attente dépasse ce délai, le droit considère que c’est comme si le juge n’avait pas rendu de décision.
Laissez-nous vous révéler ce secret jusqu’à présent si bien gardé : il existe un droit à ce que son affaire soit jugée dans un délai raisonnable.
Ce n’est pas un simple droit, c’est un droit fondamental qui est protégé par la Convention européenne des droits de l’homme.
Nous ne vous épargnerons pas la retranscription de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, tant sa musique est douce à nos oreilles : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable »…
Alors pourquoi donc, avez-vous dû attendre 5 ans pour obtenir la décision définitive de la Cour d’appel et le versement de vos dommages et intérêts pour licenciement abusif ?
Permettez-nous de ne pas traiter ici ce sujet, pour tenir cet article dans un temps de lecture raisonnable !
Retenez que la France est très mauvaise élève et qu’elle est régulièrement condamnée pour dépassement des délais raisonnables de justice.
Il suffit d’engager une action en responsabilité contre l’État qui est prévue par l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire qui prévoit que « L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »
Oui c’est pompeux ! mais c’est pour que vous vous rendiez compte que c’est une procédure légale, tout ce qu’il y a de plus officielle et donc normale et sans risque de représailles ;)
Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligible et pour combien en raison de la durée interminable de votre contentieux devant le Conseil de prud’hommes, il vous suffit de remplir notre questionnaire en ligne et vous recevrez gratuitement notre diagnostic !
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