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Rupture conventionnelle
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Le reçu pour solde de tout compte est un document établi par
l'employeur, qui fait l'inventaire de toutes les sommes
versées au salarié à la rupture de son contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte est obligatoire quel que
soit le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement,
démission, rupture conventionnelle…).
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Formalisme du solde de tout compte
Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit :
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Être rédigé en double exemplaire
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Mentionner la date de signature (ce n'est pas une obligation mais cette mention est nécessaire pour calculer le délai de prescription en cas de contestation)
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Être délivré après la notification de la rupture du contrat de travail (ou après le préavis s'il y en a un)
À SAVOIR :
Le solde de tout compte est quérable, et non portable. Ça signifie que l'employeur a seulement l'obligation d'informer le salarié qu'il tient le reçu à sa disposition mais n'a pas à le lui faire parvenir.
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Contenu du solde de tout compte
Le solde de tout compte est l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié à la rupture de son contrat de travail.
L'employeur doit donc lister en détail dans le reçu tous les salaires et indemnités de fin contrat qui sont dues au salarié (salaire en cours, indemnité de licenciement, primes etc…).
ATTENTION :
Si le reçu vise une somme globale sans préciser les éléments de rémunérations qu'elle concerne, il ne sera pas valable.
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Signature du solde de tout compte
L'employeur est obligé de remettre au salarié son solde de tout compte, mais le salarié n'est pas obligé de le signer.
Je conseille d'ailleurs toujours aux salariés de ne pas signer le reçu pour solde de tout compte s'ils ont un doute sur les sommes versées, car dans ce cas, le délai pour contester le reçu est plus long.
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Contestation du solde de tout compte
PROCÉDURE
La contestation peut se faire :
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par lettre recommandée
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ou en saisissant directement le conseil de prud'hommes
DÉLAIS
Vous avez signé le reçu : vous disposez de 6 mois à compter de la signature pour contester le reçu pour solde de tout compte.
Vous n'avez pas signé le reçu :
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1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
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2 ans si cela concerne un litige entre vous et votre employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
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3 ans pour tout ce qui relève des salaires
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