Tue Apr 04 2023

Le solde de tout compte

Contrat de travail

Démission

Indemnités

Licenciement économique

Licenciement personnel

Rupture conventionnelle

Image

Temps de lecture : 5 min

Le reçu pour solde de tout compte est un document établi par l’employeur, qui fait l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié à la rupture de son contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte est obligatoire quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle…).

  1. Formalisme du solde de tout compte

    Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit :