Rupture conventionnelle
Assurance chômage
Mise à jour
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EN BREF
À compter du 1er septembre 2026, la rupture conventionnelle ouvre toujours droit au chômage. Mais la durée maximale d'indemnisation est réduite par rapport à un licenciement.
La rupture conventionnelle ouvre toujours droit au chômage
La rupture conventionnelle est un accord signé entre le salarié et l'employeur pour mettre fin au contrat de travail. L'administration homologue cet accord. Une fois homologué, il ouvre droit à l'indemnisation par France Travail.
Trois conditions doivent être remplies :
Avoir travaillé suffisamment longtemps avant la fin du contrat ;
S'inscrire à France Travail et rechercher activement un emploi ;
Être apte au travail et ne pas avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein.
Sur ce point, la réforme ne change rien.
Ce qui change : la durée maximale d'indemnisation
À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation est plus courte après une rupture conventionnelle qu'après un licenciement.
En métropole :
Moins de 55 ans : 15 mois maximum (contre 18 mois avant)
55 ans et plus : 20 mois et demi maximum.
Dans les Drom et les Com (outre-mer) :
Moins de 55 ans : 20 mois maximum.
55 ans et plus : 30 mois maximum.
Le montant mensuel de l'allocation ne change pas. Seule la durée est affectée.
À quelle date s'appliquent ces nouvelles règles ?
Les nouvelles durées s'appliquent aux contrats de travail dont la fin intervient à compter du 1er septembre 2026.
La date retenue est la date de fin du contrat, et non la date de signature de la convention de rupture, ni la date d'inscription à France Travail.
Les personnes déjà indemnisées conservent leurs droits en cours. Rien ne change pour elles.
Exemple
Sofia a 42 ans. Son CDI prend fin par rupture conventionnelle après le 1er septembre 2026. Elle est indemnisée au maximum 15 mois. Avant la réforme, elle aurait pu l'être jusqu'à 18 mois.
Une prolongation est possible pour les 55 ans et plus
Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander une prolongation de leur indemnisation.
L'âge déterminant (55 ans ou plus) est apprécié à la date de fin du contrat de travail. Ni la date d'inscription à France Travail, ni la date de la demande de prolongation ne sont retenues.
Deux mois avant la fin de la période d'indemnisation, France Travail informe l'allocataire de cette possibilité. La démarche n'est pas automatique : l'allocataire doit en faire la demande.
France Travail examine les démarches réalisées dans le cadre du projet professionnel. Si la prolongation est accordée, l'allocataire retrouve la durée maximale dont il aurait bénéficié sans application du plafond.
Exemple
Guillaume a 57 ans. Son CDI prend fin par rupture conventionnelle. France Travail lui ouvre un droit de 20 mois et demi. Il ne retrouve pas d'emploi. Deux mois avant la fin de son indemnisation, il reçoit une proposition de prolongation. Il en fait la demande. France Travail lui accorde 198 jours supplémentaires, soit environ 6 mois et demi. Sa durée totale d'indemnisation atteint 27 mois.
Dans les Drom-Com : la prolongation concerne les allocataires de 57 ans et plus. Elle peut aller jusqu'à 6 mois supplémentaires. Les allocataires de 55 et 56 ans n'en bénéficient pas : le plafond ne leur est pas applicable dans les Drom-Com.
L'accompagnement de France Travail évolue aussi
Après une rupture conventionnelle, France Travail propose un accompagnement personnalisé et renforcé. L'objectif est de favoriser un retour à l'emploi rapide.
Ce qu'il faut retenir
La rupture conventionnelle ouvre toujours droit au chômage.
À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation est réduite.
La règle s'applique en fonction de la date de fin du contrat, pas de la date de signature.
Le montant mensuel ne change pas.
Une prolongation est possible pour les 55 ans et plus, sur demande et sous conditions.