Démission et chômage

2. Quels sont les cas de démission légitime ?

Il y a 17 cas de démission légitime.

Pour le détail de ces 17 cas, reportez-vous à la fiche pratique de l'Unédic.

Ce que vous devez retenir :

Les motifs liés au changement de résidence :

• Si votre conjoint est muté ou s'il accepte un nouvel emploi loin de chez vous et que vous devez démissionner pour déménager (votre conjoint est votre mari/femme ou celui/celle avec qui vous êtes pacsé ou avec qui vous vivez en concubinage)

• Un mariage ou un PACS qui entraîne un changement de résidence, à condition que la démission ait lieu dans une période qui va de 2 mois avant à 2 mois après la date de l'union

• Un mineur qui suit ses parents qui déménagent

• Un parent qui change de résidence pour se rapprocher de son enfant handicapé qui déménage dans une structure adaptée

Les motifs liés au conditions de travail ou à l'employeur :

• Un salarié qui démissionne parce qu'il a été victime de violence ou de harcèlement dans le cadre de son travail (sur justificatif, par exemple plainte pénale)

• Un salarié qui démissionne parce que son employeur ne le paye plus (sur justificatif, par exemple décision du Conseil de prud'hommes)

Cas particuliers liés à certaines professions :

• Journaliste qui démissionne en faisant jouer sa clause de conscience

• Assistante maternelle qui démissionne parce que les parents de l'enfant qu'elle garde ont refusé de le faire vacciner

3. Si je démissionne pendant ma période d'essai ?

En principe, la démission même pendant la période d'essai ne permet pas de bénéficier des allocations chômage sauf si :

• la démission intervient dans les 65 jours travaillés du début du contrat

• la démission intervient dans le cadre d'un nouvel emploi :

  1. Pris immédiatement après une perte involontaire d'emploi qui ouvrait des droits à Pôle emploi (cas de Zoé)

  2. Pris après une période d'indemnisation par Pôle emploi , en raison d'une perte involontaire d'emploi (cas de Karim)

4. Si je démissionne pour une reconversion professionnelle ?

C'est un nouveau cas (depuis 2019) de démission qui ouvre droit à l'Assurance chômage.

Les salariés en contrat à durée indéterminée qui démissionnent pour lancer un projet professionnel peuvent bénéficier d'une indemnisation, sous 2 conditions :

• avoir travaillé 5 ans en continu avant la démission

• justifier d'un projet professionnel réel et sérieux

Ce cas concerne donc les projets de reconversion qui nécessitent une formation ou les projets de création ou de reprise d'entreprise.

Qui décide du caractère réel et sérieux du projet ? C'est la Commission paritaire transition pro de votre région.

Il est recommandé, pour ne pas dire obligatoire, d'être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, pour construire le projet et avoir toutes les chances qu'il soit reconnu comme réel et sérieux.

Où trouver un conseiller en évolution professionnelle ? Auprès d'un organisme agréé, spécialiste de l'évolution professionnelle comme l'Apec ou Cap emploi.

5. Si ma démission n'est pas une démission légitime ?

Alors : pas d'allocations chômage.

Mais il existe un recours : si au bout de 4 mois (121 jours), vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous pouvez faire examiner votre situation par l'instance paritaire régionale.

Cette instance va apprécier vos efforts de reclassement et statuer pour autoriser le versement d'allocations ou au contraire confirmer le refus d'indemnisation.