Les conditions d’affiliation à l’assurance chômage

2. Avoir travaillé pendant une période minimum avant la rupture du contrat

Cette période minimum d'emploi avant la rupture du contrat est appelée période minimum d'affiliation.

Il faut avoir travaillé au moins 6 mois soit 130 jours ou 910 heures durant les 24 derniers mois, ou durant les 36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus, qui précèdent la dernière fin de contrat de travail.

Il est préférable de parler en jours ou en heures travaillées car si vous avez travaillé 6 mois à temps partiel vous ne pourrez pas remplir la condition minimale d'affiliation.

Tous les contrats identifiés sur la période de référence sont pris en compte :

• si vous étiez en CDI à temps plein depuis plus de 6 mois la condition est remplie

• si vous avez enchainé plusieurs contrats de différentes durées, Pôle emploi fera la somme de toutes les heures travaillées de la période de référence pour vérifier si le seuil des 910 heures travaillées est atteint

3. Avoir perdu involontairement son emploi

Trois cas de figure sont possibles :

• un licenciement, quel que soit le motif (y compris pour faute grave ou faute lourde)

• une fin de CDD ou de mission d'intérim. Ça concerne aussi les ruptures de contrat anticipées à l'initiative de l'employeur

• une rupture conventionnelle

En principe la démission n'ouvre pas droit à une indemnisation puisqu'il ne s'agit pas d'une perte involontaire de l'emploi. Mais il existe des exceptions en cas de démissions légitimes qui permettent d'ouvrir des droits au chômage.

4. S'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin du dernier contrat

Cette inscription est obligatoire pour percevoir des allocations chômage.

Le délai pour s'inscrire à Pôle emploi a été allongé jusqu'à 18 mois du fait de la crise sanitaire. L'allongement du délai dépend du nombre de jours non travaillés pendant les périodes de confinement du 1er mars au 31 mai 2020 et du 31 octobre 2020 au 30 juin 2021.

5. Mais aussi ...

• Habiter en France

• Être physiquement apte à travailler

• Ne pas avoir atteint l'âge pour percevoir une retraite à taux plein ou une retraite anticipée

• Rechercher activement un emploi ou bien suivre une formation inscrite dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi.

impact de la crise sanitaire sur la période minimum d'affiliation

• Avant la réforme de l'assurance chômage de 2019 , il fallait avoir travaillé 4 mois à temps plein (88 jours ou 610 heures) pour ouvrir des droits aux allocations chômage

• Le 1er novembre 2019, la condition d'affiliation a été allongée à 6 mois de travail à temps plein (130 jours ou 910 heures)

• Pour les contrats rompus entre le 1er mars 2020 et le 30 novembre 2021, la condition d'affiliation est revenue à 4 mois de travail à temps plein

• Et depuis le 1er décembre 2021, la condition d'affiliation est repassée à 6 mois d'emploi à temps plein, en application de la réforme de l'assurance chômage de 2019

impact de la crise sanitaire sur la période de référence

La période de référence pendant laquelle est recherchée le nombre de jours travaillés est allongée si elle intègre des périodes de confinement.

En principe la période de référence est de :

• 24 mois précédents la rupture du contrat pour les moins de 53 ans

• 36 mois précédents la rupture du contrat pour les 53 ans et plus

Si votre période de référence intègre :

• le 1er confinement du 1er mars 2020 au 31 mai 2020, elle sera allongée de 3 mois

• le 2è confinement du 31 octobre 2020 au 30 juin 2021, elle sera allongée de 8 mois

• les 2 périodes de confinement, elle sera allongée de 11 mois

Donc concrètement :

Si votre contrat a été rompu entre le 1er mars 2020 et le 31 novembre 2021 :

Vous devez avoir travaillé au moins :

• 4 mois (88 jours ou 610 heures)

• Sur 24 ou 36 mois + 3 mois, si votre période de référence intègre le 1er confinement et + 8 mois si votre période de référence intègre aussi le 2è confinement

Si votre contrat a été rompu après le 1er décembre 2021 :

Vous devez avoir travaillé au moins :

• 6 mois (130 jours ou 910 heures)

• Pendant 24 ou 36 mois + 3 mois, si votre période de référence intègre le 1er confinement et + 8 mois si votre période de référence intègre aussi le 2è confinement