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Délai de justice : véritable enjeu de service public ! - Crédit photo : © Pexels | Ono Kosuki
Crédit photo : © Pexels | Ono Kosuki

Délai de justice : véritable enjeu de service public !

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Retards de justice

Lecture : 2 min

« Ce qui est en jeu, c’est l’accès au service public de la justice et [...] la confiance du citoyen dans l’institution judiciaire. Car pour les citoyens, ces stocks [d’affaires non traitées] se traduisent par des délais de jugement toujours plus longs. »
Eric-Dupont Moretti, Garde des Sceaux

Les dysfonctionnements de notre système judiciaire se cristallisent sur les délais de justice. Et nous sommes tous d’accord !


C’est la durée interminable des procès qui est à l’origine de la méfiance des français pour la Justice et qui les dissuadent de faire valoir leurs droits.

C’est à cause des délais de justice que notre démocratie judiciaire est en danger.

La justice prud’homale est particulièrement concernée par ces délais « anormalement longs ». Et la situation ne fait que s’aggraver d’année en année.

Un procès devant le Conseil de prud’hommes, surtout s’il se poursuit devant la Cour d’appel, peut durer jusqu’à 5 ans.

À l’heure du digital, de l’instantanéité et de la mobilité des salariés, ces délais de justice sont totalement déconnectés de la réalité du monde du travail. Les conflits liés au contrat de travail sont des conflits du quotidien qui doivent impérativement être réglés au plus vite.

Mais que faire ?

Cette situation n’est pas insoluble si, collectivement, nous en faisons une priorité et insistons sur le besoin urgent et nécessaire de réduire ces délais.

Concrètement, vous pouvez réclamer à l’État votre droit à indemnisation pour les retards de justice.

En effet, l’État engage sa responsabilité en cas de dysfonctionnement du service public de la justice lorsque l’affaire soumise n’est pas traitée dans un délai raisonnable. Il est tenu de mettre en œuvre les moyens pour garantir votre droit à ce que votre affaire soit entendue dans un délai raisonnable, sauf à vous priver d’un véritable accès à la Justice.

En cas de retards de justice, l’État doit indemniser:
  • Votre préjudice moral pour avoir attendu trop longtemps avant d’obtenir une décision de justice. Ce préjudice moral est indemnisé entre 150 et 200 € par mois de retard.
  • Et votre préjudice financier en raison de l’indisponibilité pendant un délai excessif des sommes qui vous reviennent en application d’une décision de la décision de justice. L’évaluation de ce préjudice financier répond à une logique d’intérêts de retard.

Les demandes d’indemnisation sont trop peu nombreuses pour avoir un effet incitatif pour l’État.

En revanche, si les demandes d’indemnisation deviennent massives, l’État sera mis en face de ce choix :
  • Affecter le budget de la Justice à réparer les dysfonctionnements de la Justice.
  • Ou affecter le budget à améliorer le service public de la Justice.
 

Vous pouvez agir pour faire de la démocratie judiciaire une réalité !


Si vous estimez subir un retard de justice, remplissez notre questionnaire en ligne pour obtenir gratuitement une évaluation du montant de votre indemnisation.
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