Dispositif de chômage partiel

L’activité partielle vise l’ancien chômage partiel.
C’est une faculté ouverte à l’employeur d’imposer une réduction partielle ou une interruption totale de l’activité à tout ou partie du personnel, de façon temporaire et collective, moyennant un maintien d’une partie des rémunérations, avec l’aide financière de l’État. 


QUELS CAS DE RECOURS ? 

  • Circonstance de caractère exceptionnelle : Covid-19

Cas éligibles à l’activité partielle :
  • Fermeture administrative d’un établissement
  • Interdiction de manifestations publiques en raison d’une décision administrative
  • Absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise
  • Interruption temporaire des activités non essentielles
  • Suspension des transports en commun par décision administrative
  • Baisse d’activité liée à la pandémie

Double critère obligatoire de l’activité partielle : 
  • temporaire 
  • collectif (toute le personnel, une unité de production, un atelier, un service, une équipe) 


POUR QUELS SALARIES ? 

En cas de fermeture de l’établissement : tout type de salariés, y compris les salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année (décompte de 3,5 heures indemnisables pour une demi-journée et 7 heures indemnisables pour une journée entière)

Réduction d’horaire : tout type de salariés, y compris ceux forfait en jours ou en heures sur l’année. 


DUREE MAXIMUM ? 

12 mois. 

Notre conseil sur la durée prévisible de l’activité partielle : au moins jusqu’au 30 juin 2020.
Une demande de renouvellement sera possible. Mais, en l’état des textes, cette demande de renouvellement devra être accompagnée de garanties notamment des engagements envers les salariés, tels qu’une absence de licenciement pour motif économique, ce qui pourrait s’avérer très contraignant. 


QUELLE PROCEDURE ?

Étape 1 : Consultation du CSE
  • La consultation du CSE porte sur : 
  • les raisons de l’activité partielle : analyse de l’impact des décisions administratives, des absences, de la conjoncture économique etc… sur la poursuite de l’activité. 
  • la nouvelle organisation préconisée
  • la durée prévisionnelle
  • le nombre de salariés concernés
L’ordre du jour de la réunion extraordinaire, avec les éventuels documents justificatifs, doivent être transmis dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion.

Le CSE doit obligatoirement rendre un avis sur l’activité partielle, c’est un document obligatoire à transmettre avec la demande d’activité partielle. 

L’avis du CSE doit être télétransmis dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’autorisation. 

En l’absence de CSE, les salariés sont individuellement informés de la demande d’activité partielle et de ses raisons. 

Obligation de consultation du CSE qui pourrait être suspendue, pendant la crise, compte tenu de l’urgence incompatible avec les délais de consultation. Par ailleurs, la tenue des réunions du CSE semble compromise avec le confinement. 


Étape 2 : création d’un espace d’entreprise sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

Liste des renseignements à fournir : 
  • numéro SIREN (1 seule demande peut être déposée pour plusieurs établissements)
  • dénomination de l’entreprise
  • adresse de l’entreprise 
  • coordonnées de la personne à contacter (nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone fixe) : elle sera destinataire de l’ensemble des décisions relatives aux démarches
  • RIB de l’entreprise (si le code BIC du RIB fait 11 caractères, il ne faut saisir que le 8 premiers)

En cas de tiers déclarant (avocat, expert-comptable, service paie), un contrat de prestation entre le tiers déclarant et l’entreprise doit être établie et transmis en scan à l’ASP (Agence de services et de paiement) sur l’adresse mail suivante : habilitationap@asp-public.fr

Étape 3 : demande d’autorisation d’activité partielle

Liste des renseignements à fournir : 
  • Information sur l’entreprise (dont la date de la journée de solidarité, si vous n’avez pas cette information, mentionnez une date fictive et des informations sur l’OPCO qui ne sont pas bloquantes si vous ne les avez pas)
  • motifs du recours à l’activité partielle et mesures envisagées (la demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de l’entreprise) 
  • information sur l’activité partielle (fermeture, réduction d’horaires, nombre d’heures chômées, date de début, date de fin…)
  • transmission des pièces justificatives dans l’espace documentaire (avis du CSE ou information individuelle des salariés, justificatifs et/ou explications sur la situation…).
Le délai d’instruction est de 48 heures calendaires.

Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours à compter de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle pour demander l’autorisation.

Si l’autorisation est accordée, la prise en charge par l’Etat intervient, de façon rétroactive, à la date du premier jour de l’activité partielle.

Étape 4 : Mise en œuvre de l’activité partielle

L’activité partielle (réduction des horaires ou fermeture totale ou partielle de l’entreprise) s’impose aux salariés, sauf aux salariés protégés qui doivent donner leur accord.

Pendant la période d’activité partielle, le salarié n’est pas tenu de fournir de travail, ni de rester à la disposition de son employeur pendant les heures chômées. Il reste tenu d’une obligation de loyauté.

Le contrat de travail n’est pas rompu mais simplement suspendu.

La période d’activité partielle est traitée comme du temps de travail effectif pour décompter l’ancienneté du salarié, l’acquisition des congés payés ou les droits à intéressement ou participation.

La fin de l’activité partielle interviendra lors de :
  • l’échéance de la durée d’autorisation, sauf demande acceptée de renouvellement, 
  • l’atteinte du contingent de 1000 heures indemnisables par an et par salarié,
  • la disparition du besoin avant le terme, sur simple information de la DIRECTE. 

Si l’employeur poursuit l’activité partielle au-delà de son terme, il ne pourra plus bénéficier des aides de l’Etat et prendra le risque de contestation de la part des salariés en raison de son manquement à son obligation de fournir du travail.

Si le salarié refuse de reprendre le travail à l’issue de l’activité partielle, à la date prévisible ou de façon anticipée suivant information préalable par l’entreprise, il encourra une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave, pour abandon de poste.

Sauf engagements particuliers pris par l’employeur dans le cadre de sa demande d’activité partielle (en cas de renouvellement), l’activité partielle n’empêche pas l’employeur de procéder à des licenciements pour motif personnel ou économique.


Quelle indemnisation pour le salarié ? 

70% du salaire brut (environ 84% du salaire net horaire)
100% du salaire net en cas de réalisation d’une action de formation. 

Dans la limite minimum de 8,03 €/heure

Sous réserve d’éventuelles modalités plus favorables prévues par la convention collective.

Cette indemnité est exonérée de charges sociales.

Elle est soumise à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu. 

Elle est versée par l’employeur à la date normale de paye.
Elle fait l’objet d’une mention spécifique dans le bulletin de paie et précise le nombre d’heures indemnisées. 

Nombre d’heures indemnisées = durée légale de travail (151,67 heures mensuelles) – nombre d’heures réellement travaillées


Quelle allocation pour l’employeur ? 

100% de l’indemnité versée au salarié
dans la limite de 4,5 SMIC
36,13 € / heure
5480,59 € / mois

Pour obtenir la simulation des aides : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Attention, à la date du 17 mars 2020, le simulateur n’a pas été actualisé.

Exemple 1 en cas de fermeture de l’entreprise :
Rémunération mensuelle brute du salarié : 2 500 €
Indemnité d’activité partielle : 2500 * 70% = 1 750 € pour 151,67 heures indemnisée par mois
1750 < 5480,59 € 
Allocation pour l’employeur : 1750 €

Exemple 2 en cas de fermeture de l’entreprise :
Rémunération mensuelle brute du salarié : 8 000 €
Indemnité d’activité partielle : 6 000 * 70% = 5 600 € pour 151,67 heures indemnisée par mois
5600 > 5480,59 € 
Allocation pour l’employeur : 5 480,59 €
Solde à la charge de l’employeur : 5600 – 5 480,59 = 119,41 €


Quelle formalité ? 

Demande d’indemnisation par le biais du portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Selon le chemin suivant : 
  • Dans menu : demande d’indemnisation 
  • Sélection : créer une DI
  • Préciser le « code alphanumérique » figurant dans la notification de la décision d’autorisation reçue électroniquement par l’entreprise

Renseignements à fournir : 
  • les noms, prénoms et numéro de sécurité sociale des salariés concernés,
  • la forme d’aménagement du temps de travail à laquelle ils sont soumis (cas 1 : 35h/semaine),
  • le nombre d’heures prévu au contrat,
  • le nombre d’heures travaillées et le nombre d’heures chômées pour chacune des périodes. 


Dispositif d’avance sur remboursement ? 

Les entreprises les plus fragiles et notamment celles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés peuvent bénéficier d’une avance sur remboursement dans les conditions suivantes :
  • accord avec la DIRECCTE sur le volume total d’un nombre d’heures à indemniser pendant toute la durée de l’activité partielle
  • avance de 2/3 de la participation de l’État au titre des 3 premiers mois d’activité partielle
  • solde payé dans les 2 mois de la fin de la période trimestrielle 
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