Délais de procédure devant la Cour d’appel

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022

Retards de justice

Lecture : 3 min

Lors d'une procédure prud'homale, les délais de procédure peuvent être longs. Voire très longs dans le cas d'un retard de justice.

Devant la Cour d’appel, les dossiers sont prêts à être plaidés en seulement 6 mois. Mais les justiciables attendent la décision de la Cour d’appel pendant 2 à 3 ans…

L’employeur ou le salarié qui veut contester la décision du Conseil de prud’hommes peut faire appel dans un délai d’1 mois à compter de la notification du jugement. Le jugement est le nom de la décision du Conseil de prud’hommes.

Lire aussi : Délais de procédure devant le Conseil de prud'hommes

Si la déclaration d’appel n’est pas déposée dans ce délai de prescription d’1 mois, le jugement de 1ère instance est définitif. Cela signifie qu’il n’est plus possible de le contester et qu’il doit être immédiatement exécuté.

Après le dépôt de la déclaration d’appel, les parties doivent respecter des délais obligatoires, assez courts.

L’appelant (celui qui a fait appel) dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel, pour déposer ses pièces et conclusions au greffe de la Cour d’appel, par l’intermédiaire de son avocat
L’intimé (celui qui n’a pas interjeté appel) dispose aussi d’un délai de 3 mois à compter de la fin du délai de 3 mois de l’appelant, pour répliquer en déposant à son tour ses pièces et conclusions au greffe de la Cour d’appel, par l’intermédiaire de son avocat

Non seulement ces délais sont courts, mais surtout leur inobservation est sévèrement sanctionnée.

Si l’appelant ne respecte pas son délai de 3 mois, la sanction est la caducité de sa déclaration d’appel.

Cela signifie que :

Il perd son droit de contester le jugement
La procédure judiciaire est terminée
Le jugement du Conseil de prud’hommes devient définitif et doit être exécuté

En bref, c’est comme s’il n’avait pas interjeté appel.

Si l’intimé ne respecte pas son délai de 3 mois, la sanction est l’irrecevabilité de sa défense.

Cela signifie que :

Ses pièces et conclusions, c’est-à-dire ses arguments de fait et de droit et pièces justificatives, sont totalement rejetés
La Cour d’appel tranche le litige en ne retenant que les explications de l’appelant

En bref, il perd son droit de se défendre.

Ces délais sont issus du Décret Magendie qui est applicable pour les affaires prud’homales devant la Cour d’appel depuis le 1er août 2016.

Depuis lors, les dossiers d’appel sont donc prêts en 6 mois.

Il est, toutefois, possible de compléter sa communication de conclusions et pièces après l’expiration des 2 délais de 3 mois jusqu’à l’ordonnance de clôture. L’ordonnance de clôture est la décision par laquelle la Cour d’appel met fin aux échanges d’arguments et de pièces entre les parties.

Les dossiers d’appel sont prêts sous 6 mois, mais ils ne sont pas pour autant plaidés dans ce délai… À la fin de ces 2 délais, commence une longue période d’attente pour avoir une date de clôture et de plaidoiries.

À la Cour d’appel de Paris comme à celle de Versailles, le délai moyen se situe entre 2 et 3 ans.

Pour être plus précis, prenons l’exemple de la procédure de Laurie devant la Cour d’appel de Versailles :

Un dossier prêt à plaider en 6 mois

30 mai 2019 : Dépôt de la déclaration d’appel par Laurie
30 août 2019 : Dépôt de ses pièces et conclusions par Laurie
30 novembre 2019 : Dépôt des pièces et conclusions en réplique par l’ancien employeur de Laurie

Un délai de plus de 22 mois pour avoir une date de plaidoirie

10 octobre 2021 : Ordonnance de clôture
10 novembre 2021 : Audience de plaidoiries

Un délai de plus de 7 mois pour avoir la décision de la Cour d'appel

30 juin 2022 : Notification de l’arrêt par la Cour d’appel à Laurie, après 6 reports de la date à laquelle la décision devait être rendue (le report de la date d’arrêt s’appelle un prorogé de décision). L’arrêt est le nom de la décision prise par la Cour d’appel.

La procédure a donc duré 3 ans et 1 mois, c’est-à-dire 37 mois. Alors que le délai raisonnable devant la Cour d’appel est de 12 mois. Laurie a subi un retard de justice de 25 mois, c’est-à-dire plus de 2 ans…

Et vous, combien de temps a duré votre procédure d’appel ?

Si vous estimez subir un retard de justice, remplissez notre questionnaire en ligne pour obtenir gratuitement une évaluation de votre indemnisation.

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