Quelle indemnisation pour les retards de justice ?

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022

Retards de justice

Lecture : 2 min 30

Lorsque la durée d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel dépasse les délais raisonnables de justice, les justiciables ont droit à une indemnisation.

Mais qu’est-ce qui est indemnisé et pour quel montant ?

L’État répare le préjudice moral et le préjudice financier.

La réparation du préjudice moral

Le dépassement des délais raisonnables de justice cause nécessairement un préjudice moral au justiciable.

Le tribunal judiciaire juge en effet que : « un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire »

C'est donc l’angoisse vécue par le justiciable pendant un délai excessif qui est indemnisée.

Pas facile de valoriser l’angoisse…

Le tribunal judiciaire octroie une somme entre 150 et 200 €, par mois de retard.

Il s’agit en quelque sorte d’une pénalité de retard, fixée à un prix unitaire.
Plus les délais seront excessifs, plus le montant de l’indemnisation sera élevé par l’effet du cumul des pénalités mensuelles.

Mais est-ce juste ?

La pénalité de retard, fixée à un prix unitaire, suppose que le préjudice est identique, chaque mois, qu’il y ait 6 ou 24 mois de retard.

Mais, la patience s’use, les doutes grandissent et l’angoisse augmente de façon exponentielle au fur et à mesure de l’allongement des délais de procédure. Sans compter qu’à un certain point, trop long, c’est surtout trop tard.

Imaginez le stress généré par un retard de train ou d’avion de 2 heures ou de 14 heures : il n’a rien à voir.

La pénalité de retard, à un prix unitaire, n’est donc pas adaptée.

C’est pourquoi, nous essayons de faire évoluer la tarification de l’indemnisation du préjudice moral pour obtenir une majoration du « prix » du mois de retard au fur et à mesure de l’allongement des délais :

250 € par mois de retard excédant le délai raisonnable jusqu’à 12 mois
500 € par mois de retard excédant le délai raisonnable entre 12 et 18 mois
700 € par mois de retard excédant le délai raisonnable entre 18 et 24 mois
1000 € par mois de retard excédant le délai raisonnable de plus de 24 mois

Pour l’instant, notre barème n’a pas été retenu par le Tribunal judiciaire, mais nous ne nous décourageons pas.

Pour rappel, l’indemnisation du préjudice moral est due au salarié, comme à l’employeur, qu’il ait perdu ou gagné le procès.

La réparation du préjudice financier

Le dépassement des délais raisonnables de justice peut également causer un préjudice financier au justiciable.

Le tribunal judiciaire juge en effet que celui qui gagne le procès a été privé, pendant un délai excessif, de la faculté de disposer du montant des condamnations.

C'est donc l’indisponibilité du montant des condamnations pendant un délai excessif qui est indemnisée.

L’indemnisation du préjudice financier est calculée par application du taux d’intérêt légal.

Vous vous doutez bien que nous ne sommes pas satisfaits non plus de cette formule de calcul.

Nous souhaitons obtenir qu’elle intègre la majoration de 5 points.

Il y a une majoration du taux d’intérêt légal de 5 points pour les condamnations qui n’ont pas été payées dans un délai de 2 mois. Cette sanction nous semble particulièrement adaptée au cas de l’indemnisation des retards de justice.

La différence peut être très importante.
Dans le cas de Pascal, il a obtenu une indemnisation de son préjudice financier de 4 500 €, elle aurait été de 10 000 € s’il avait obtenu la majoration des 5 points.

Qu’attendez vous pour obtenir l’indemnisation de vos retards de justice ?

Si vous estimez subir un retard de justice, remplissez notre questionnaire en ligne pour obtenir gratuitement une évaluation de votre indemnisation.

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