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Coup de tonnerre dans la tourmente de Gilets Jaunes : le Conseil de prud'hommes de Troyes fait exploser le plafond des indemnités de licenciement prud'homales.

Coup de tonnerre dans la tourmente de Gilets Jaunes : le Conseil de prud'hommes de Troyes fait exploser le plafond des indemnités de licenciement prud'homales.

Publié le : 18/12/2018 18 décembre Déc. 2018
Coup de tonnerre en pleine tourmente des Gilets Jaunes : le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé inapplicable le plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales et a accordé au salarié une indemnité trois fois supérieure à l’indemnité maximum prévue par le barème.

La mesure phare des ordonnances du 22 septembre 2017, visant à encadrer les indemnités de licenciement abusif entre un minimum et un maximum, pour apporter de la sécurité aux entreprises, a fait l’objet de multiples contestations populaires et syndicales.

Mais jusqu’à présent, le barème était protégé par les juridictions. D’une même voix, le Conseil constitutionnel , le Conseil d’Etat  et le Conseil de prud’hommes du Mans ont défendu cette mesure en la déclarant conforme à la Constitution, à la Charte sociale européenne  et à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail  (OIT) qui prévoient que les juges devront être habilités à ordonner, en cas de licenciement abusif, le versement d’une « indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée », dès lors que :

-    le juge conserve son pouvoir d’appréciation des éléments déterminant le préjudice subi par le salarié pour évaluer l’indemnité, même s’il est encadré dans les limites fixées par la loi,
-    le barème n’est pas applicable aux cas de nullité, c’est-à-dire aux cas de manquements particulièrement graves par l’employeur à ses obligations (harcèlement moral ou sexuel, discrimination, protection des représentants du personnel),
-    les autres préjudices en lien avec le licenciement font l’objet d’une réparation distincte sur le fondement de la responsabilité civile.

Pourtant, cette position n’est pas partagée par le Comité européen des droits sociaux (CEDS), l’organe de contrôle de l’application de la Charte sociale européenne. Il a en effet condamné le plafonnement des indemnités de licenciement appliqué en Finlande aux motifs que non seulement le salarié doit obtenir une indemnisation suffisante pour réparer le préjudice lié à la perte injustifiée de son emploi mais qu’en outre l’indemnité doit pouvoir avoir un effet dissuasif à l’égard de l’employeur.

Dans sa décision du 13 décembre 2018, le Conseil de prud’hommes de Troyes a repris cette motivation, relevant d’arguments de droit et de justice sociale :

-    « le plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi. »

-    « ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié. Ils sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables. »

Dans cette affaire, le Conseil a ainsi considéré que, le préjudice du salarié ne pouvait pas être réparé de façon « adéquate et appropriée » par l’indemnité maximum, plafonnée à 3 mois de salaire, et qu’en outre l’employeur avait été d’une particulière malhonnêteté et devait être sanctionné.

La situation était la suivante :

En parallèle de son contrat de travail, le salarié dirigeait une société avec sa femme. L’employeur a racheté la société du salarié à un prix modique (10 000 €) s’engageant, en contrepartie, à le conserver dans ses effectifs pendant 3 ans minimum et à employer sa femme pendant 1 an minimum.

Mais, l’employeur n’a pas respecté ses engagements (non-paiement des salaires, mise au placard du salarié) et l’a finalement licencié pour motif économique ainsi que sa femme. Ces événements sont cependant intervenus dans un contexte particulier puisque l’employeur a fait faillite.

Le Conseil de prud’hommes a accordé au salarié :

-    une indemnité de 9 mois de salaire, soit 37 143,63 €, en réparation du licenciement abusif, soit une indemnité 3 fois supérieure à l’indemnité maximum de 3 mois de salaire, soit 12 381 €, en application du barème (3 ans d’ancienneté),

-    et en plus, une indemnité de 5000 € en réparation du préjudice moral.

Soit au total plus de 10 mois de salaire.

Le Conseil de prud’hommes de Troyes a ainsi clairement entendu réparer le préjudice effectivement subi par le salarié et sanctionné l’employeur, en s’affranchissant du barème légal. Il a ouvert une brèche dans laquelle pourraient s’engouffrer les autres conseils de prud’hommes et les avocats des salariés.

Le cheval est dans la place, affaire à suivre ..

Historique

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